Traduction de «capacity mechanism favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity mechanism | capacity remuneration mechanism | CRM [Abbr.]
mécanisme de capacité

mechanism for endogenous capacity building
mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres

mechanical maximum capacity
capacité mécanique maximale

mechanical wet washery capacity
capacité de lavage mécanique à l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has concerns that these plans to remunerate electricity capacity could, in the case of the country-wide capacity mechanism, favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players, and in the case of the gas-fired power plant in Brittany, support only one type of technology or solution.
La Commission craint que ces projets visant à rémunérer la capacité de production d'électricité puissent, dans le cas du mécanisme de capacité à l'échelle nationale, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et, dans le cas de la centrale au gaz située en Bretagne, soutenir un seul type de technologie ou une seule solution.

However, depending on whether they address a genuine need, how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon qu'ils répondent à un besoin réel ou non et selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre dans la pratique, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l'UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou certains types de technologie et d'entraver les échanges transnationaux.

It had concerns that capacity mechanisms may unduly favour particular producers or technologies and may create obstacles to electricity trade across borders, in breach of EU state aid rules.
Elle craignait que ces mécanismes de capacité puissent favoriser indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers ou conduire à la création d'obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

If these concerns are confirmed, such capacity mechanisms may distort competition and lead to higher electricity prices by unduly favouring particular producers or technologies, and they may create obstacles to trade in electricity across borders.
Si ces craintes sont confirmées, ces mécanismes de capacité pourraient fausser la concurrence et entraîner une hausse des prix de l’électricité en favorisant indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers, et ils pourraient générer des obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité.

However, depending on how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre sur le terrain, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l’UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou types de technologie et de créer des barrières commerciales de part et d’autre des frontières nationales.

The Commission has concerns that the capacity mechanism planned by France in its current form favours certain companies over their competitors and hinders the entry of new players.
La Commission craint que le mécanisme de capacité envisagé par la France puisse, sous sa forme actuelle, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

However, depending on how they are implemented in practice capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon la manière dont ils sont mis en œuvre dans les faits, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l’UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou types de technologie et de créer des barrières commerciales de part et d’autre des frontières nationales.

In addition they need to ensure that capacity mechanisms are designed in a way that they do not distort competition in the EU's Single Market – for example, they should not unduly favour certain producers or types of technology, or establish barriers that hinder electricity from flowing between one EU country and another.
Ils doivent en outre veiller à ce que les mécanismes de capacité soient conçus de façon à ne pas fausser la concurrence au sein du marché unique de l’UE — ainsi, ces mécanismes ne doivent ni favoriser indûment certains producteurs ou types de technologie, ni conduire à la création d'obstacles entravant l’acheminement d'électricité d'un État membre à un autre.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...