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Traduction de «country-wide capacity mechanism » (Anglais → Français) :

The Commission has concerns that these plans to remunerate electricity capacity could, in the case of the country-wide capacity mechanism, favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players, and in the case of the gas-fired power plant in Brittany, support only one type of technology or solution.

La Commission craint que ces projets visant à rémunérer la capacité de production d'électricité puissent, dans le cas du mécanisme de capacité à l'échelle nationale, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et, dans le cas de la centrale au gaz située en Bretagne, soutenir un seul type de technologie ou une seule solution.


The European Commission has opened two separate in-depth investigations to assess whether French plans for a country-wide capacity mechanism and a tender for a new gas-fired power plant in Brittany are in line with EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes pour évaluer si des projets français concernant un mécanisme de capacité à l'échelle nationale et un appel d'offres pour une nouvelle centrale au gaz située en Bretagne sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État


The non-confidential version of the decisions will be published in the State aid register on the competition website under the case numbers SA.39621 (country-wide capacity mechanism) and SA.40454 (tender) respectively once eventual confidentiality issues have been resolved.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.39621 (mécanisme de capacité à l'échelle nationale) et SA.40454 (appel d'offres) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.


In parallel to the development of a country-wide capacity mechanism, France has launched a tender to support the construction of a new gas-fired power plant (Combined Cycle Gas Turbine -CCGT) in Brittany.

Parallèlement à la mise en place d'un mécanisme de capacité à l'échelle nationale, la France a lancé un appel d'offres lié à la construction d'une nouvelle centrale au gaz (turbine à gaz à cycle combiné - TGCC) située en Bretagne.


Under a market-wide capacity mechanism, capacity providers can obtain a payment for being available to generate electricity or, in the case of demand response operators, for being available to reduce their electricity consumption.

Un mécanisme de capacité à l'échelle du marché permet à des fournisseurs de capacité d'être rémunérés pour le fait de se rendre disponibles pour produire de l'électricité ou, dans le cas d'opérateurs d'effacement, pour le fait de se rendre disponibles pour réduire la consommation d'électricité.


7) Market wide capacity mechanisms must be open to explicit cross-border participation in order to minimise distortions to cross-border competition and trade, ensure incentives for continued investment in interconnection and reduce the long-term costs of European security of supply.

7) les mécanismes de capacité à l'échelle du marché doivent explicitement permettre la participation transfrontière afin de limiter au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges transfrontières, de garantir l'existence d'incitations à poursuivre les investissements dans les interconnexions et de réduire les coûts à long terme de la sécurité d'approvisionnement de l'UE.


France plans to implement a national market-wide capacity mechanism where capacity obligations are traded between electricity capacity providers (e.g. power plants or demand side operators) and electricity suppliers.

La France prévoit de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché national dans le cadre duquel des obligations de capacité seront échangées entre les fournisseurs de capacité dans le secteur de l'électricité (centrales électriques ou opérateurs du côté de la demande, par exemple) et les fournisseurs d'électricité.


State aid: Commission approves revised French market-wide capacity mechanism // Brussels, 8 November 2016

Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité révisé en France // Bruxelles, le 8 novembre 2016


In that respect, the report notably stressed that a broad participation in market-wide capacity mechanisms is key to achieve an efficient outcome and avoid competitive distortions.

À cet égard, il est notamment souligné dans le rapport qu'une large participation aux mécanismes de capacité couvrant l'ensemble du marché était essentielle pour assurer l'efficacité de ces derniers et éviter des distorsions de concurrence.


France plans to implement a national market-wide capacity mechanism where capacity obligations are traded between electricity capacity providers (e.g. power plants or demand side operators) and electricity suppliers.

La France prévoit de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché national dans le cadre duquel des obligations de capacité seraient échangées entre les fournisseurs de capacité de production d'électricité (centrales électriques ou opérateurs du côté de la demande, par exemple) et les fournisseurs d'électricité.




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Date index: 2022-11-12
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