Vertaling van "the ndp had accepted " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

As the House knows, this is the government that brought in comprehensive accountability legislation, that same legislation that found that the NDP had accepted illegal union contributions.
Les députés ne sont pas sans savoir que c'est l'actuel gouvernement qui a instauré une loi exhaustive en matière de reddition de comptes, que le NPD a enfreinte en acceptant des contributions illégales de la part de syndicats.

The Commission had accepted all the Court's recommendations for further improvements, most of which were already underway.
La Commission avait accepté toutes les recommandations d'améliorations de la Cour, dont la plupart étaient déjà en cours de réalisation.

it does not introduce conditions which, if they had appeared initially in the contract documents, would have allowed for the admission of tenderers other than those initially admitted or would have allowed for the acceptance of a tender other than the one initially accepted.
il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

None of the substantial amendments proposed by the NDP were accepted by the Conservative Party, which of course had a majority in committee.
Aucun amendement substantiel du NPD n'a été adopté par le Parti conservateur, qui était bien sûr majoritaire au comité.

When the current session began, we got a surprise. The main amendments that the NDP had proposed and the government had accepted had disappeared from the new version of Bill C-41, now known as Bill C-15.
Au début de la présente législature, ô surprise!, les principaux amendements qui avaient été proposés par le NPD, et acceptés par le gouvernement, avaient disparu de la nouvelle mouture du projet de loi C-41, soit le projet de loi C-15.

All of the recommendations that the NDP had managed to get accepted for Bill C-41 magically disappeared.
Toutes les recommandations que le NPD avait réussi à faire accepter pour le projet de loi C-41 ont disparu comme par magie.

Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.
En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

If the government had accepted those NDP amendments, which were not substantive, then I do not see how either my party or the NDP could have continued to oppose the bill, but I may be being too optimistic.
Si le gouvernement avait accepté ces amendements mineurs du NPD, je ne vois pas pourquoi mon parti ou le NPD aurait continué de s'opposer à ce projet de loi, mais je suis peut-être un peu trop optimiste.