Traduction de «found that the ndp had accepted » (Anglais → Français) :

As the House knows, this is the government that brought in comprehensive accountability legislation, that same legislation that found that the NDP had accepted illegal union contributions.
Les députés ne sont pas sans savoir que c'est l'actuel gouvernement qui a instauré une loi exhaustive en matière de reddition de comptes, que le NPD a enfreinte en acceptant des contributions illégales de la part de syndicats.

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

The review found that those deliverables had helped both European Union and candidate countries focus and implement reform.
D’après cette révision, ces éléments livrables ont aidé l’Union européenne et les pays candidats à mettre au point et à engager la réforme.

In 1694, a parliamentary committee found that Speaker Trevor had accepted a bribe, and he resigned after the House resolved that he was guilty of a high crime and misdemeanor (Laundy, pp. 39-40).
En 1694, un comité parlementaire ayant jugé qu’il avait accepté un pot-de-vin, le Président Trevor a dû démissionner après avoir été déclaré coupable par la Chambre (Laundy, p. 39-40).

Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.
Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.

The Commission found that this transaction had been carried out on terms acceptable to a market investor.
Elle a estimé qu’elle avait eu lieu à des conditions qu’aurait acceptées un investisseur sur le marché.

When the current session began, we got a surprise. The main amendments that the NDP had proposed and the government had accepted had disappeared from the new version of Bill C-41, now known as Bill C-15.
Au début de la présente législature, ô surprise!, les principaux amendements qui avaient été proposés par le NPD, et acceptés par le gouvernement, avaient disparu de la nouvelle mouture du projet de loi C-41, soit le projet de loi C-15.

It found that the Portuguese customs authorities had accepted an insufficient guarantee for the 68 transit declarations at issue.
En effet, le Tribunal a estimé que les autorités douanières portugaises avaient accepté, pour les 68 déclarations de transit en cause, une garantie insuffisante.

The General Court concluded therefrom, at paragraph 47 of the judgment under appeal, that, the fourth plea in law being well founded, the contested decision had to be annulled in so far as it concerned the PMOI.
Le Tribunal en a conclu, au point 47 de l’arrêt attaqué, que, le quatrième moyen étant fondé, l’annulation de la décision litigieuse s’imposait pour autant qu’elle concerne la PMOI.

In its decision, the Commission found that, although the Portuguese authorities had accepted the appropriate measures it had proposed, they had still not made all the changes to the scheme that were necessary in order to bring it into line with the guidelines on national regional aid.
Dans sa décision, la Commission considère en particulier que, malgré leur acceptation des mesures utiles proposée par elle, les autorités portugaises n'ont toujours pas apporté à ce régime toutes les modifications qui seraient nécessaires pour le rendre compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale.