Vertaling van "the ministry shall respond " (Engels → Frans) :

Since 1986, the Standing Orders have provided that the Ministry shall respond within 45 calendar days to every petition referred to it.
Depuis 1986, le Règlement dispose que le gouvernement doit répondre dans les 45 jours civils à toutes les pétitions qui lui sont transmises .

The supervisory authority which is competent pursuant to Article 56(1) or (4) shall invite the supervisory authority of each of those Member States to take part in the joint operations and shall respond without delay to the request of a supervisory authority to participate.
L'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 56, paragraphe 1 ou 4, invite l'autorité de contrôle de chacun de ces États membres à prendre part aux opérations conjointes concernées et donne suite sans tarder à toute demande d'une autorité de contrôle souhaitant y participer.

If such a petition remains without a response at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee.
Dans le cas où une pétition reste sans réponse à l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est réputée renvoyée au comité permanent concerné.

Where the resolution authorities which are members of the resolution college are not the competent ministries, the competent ministries shall be members, in addition to the resolution authorities, of the resolution colleges and may attend meetings of the resolution colleges, in particular, where the issues to be discussed concern matters which may have implications for public funds.
Si les autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution ne sont pas les ministères compétents, ces derniers sont membres du collège en sus des autorités de résolution, et peuvent participer à des réunions du collège, notamment lorsque les points à examiner concernent des questions pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.

2. The actions under the EU Aid Volunteers initiative shall respond to the humanitarian needs of local communities and the requirements of the hosting organisations and shall aim to contribute to enhancing the effectiveness of the humanitarian sector.
2. Les actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne répondent aux besoins humanitaires des communautés locales et aux exigences des organisations d'accueil, et visent à contribuer à améliorer l'efficacité du secteur humanitaire.

39 (5)(b) If such a question remains unanswered at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee.
39(5)b) Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernent est considérée comme renvoyée d'office au comité permanent concerné.

Within five sitting days of such a referral the Chair of the committee shall convene a meeting of the committee to consider the matter of the failure of the Ministry to respond.
Dans les cinq jours de séance suivants ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l'absence de réponse de la part du gouvernement.

If such a question remains unanswered at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee.
Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme renvoyée d'office au comité permanent concerné.

5. The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and, having considered, where appropriate, any observations by other Member States made in accordance with Article 11, shall respond in writing to the notifier within 90 days of receipt of the notification by either:
5. Après avoir accusé réception de la notification en prenant acte de la date de celle-ci, et après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres États membres conformément à l'article 11, l'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification: