Vertaling van "the milk deficit situation argument " (Engels → Frans) :

While the excessive deficit situation was abrogated in 2004 in the case of Portugal, and the deficit in the Netherlands is estimated to have returned to just below 3 per cent of GDP in 2004, Germany, France and, above all, Greece (among the former EU-15 Member States) still struggle with high deficits.
Alors que la décision constatant un déficit excessif a été abrogée en 2004 dans le cas du Portugal, et qu’il est estimé que le déficit des Pays-Bas est revenu juste en dessous de 3% du PIB en 2004, l’Allemagne, la France et surtout la Grèce (parmi les pays de l’ex-UE à 15) continuent à être confrontées a des déficits élevés.

France does not appear to have taken effective action to redress the budgetary imbalances, and given the current economic outlook, the excessive deficit situation is likely to persist with a continuation of a deficit well above 3 per cent of GDP in 2004.
La France ne semble pas avoir pris de mesures suivies d'effets pour corriger ses déséquilibres budgétaires et, compte tenu des perspectives économiques actuelles, devrait conserver un déficit dépassant largement les 3 % du PIB en 2004.

Excessive deficits have already been identified for Portugal in 2002, Germany and France both in 2003, while eight more countries were found to be in an excessive deficit situation in 2004, namely Greece and the Netherlands and, following accession, the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Malta, Poland and Slovakia.
Des déficits excessifs ont déjà été constatés au Portugal en 2002, en Allemagne et en France en 2003, et se sont au total huit pays de plus qui se retrouvent en situation de déficit excessif en 2004, à savoir la Grèce et les Pays-Bas et, suite à l’élargissement, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

On 13 July 2010, the Council adopted a Decision under Article 126(6) of the TFEU stating that an excessive deficit existed in Cyprus (1) and issued a Recommendation to Cyprus under Article 126(7) of the TFEU with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit stating that ‘Cyprus’s authorities should put an end to the present excessive deficit situation as rapidly as possible and at the latest by 2012’.
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre (1) et a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation à Chypre visant à ce que soit mis un terme à sa situation de déficit public excessif, dans laquelle il est déclaré que «les autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que possible et au plus tard en 2012».

On 13 July 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a recommendation to Bulgaria with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2011 at the latest.
Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités bulgares pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard.

On 2 December 2009, in accordance with Article 126(7) of the Treaty and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a recommendation to Germany with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2013 at the latest.
Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard.

On 5 July 2004, in accordance with Article 104(7) of the Treaty and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (2), the Council made, based on a recommendation from the Commission, a recommendation addressed to Slovakia with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2007 at the latest.
Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à la Slovaquie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard.

A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.
Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.

The Hungarian authorities were asked to undertake the following steps in particular: (i) to put an end to the excessive deficit situation by 2012 in a credible and sustainable manner; (ii) to undertake an additional fiscal effort of at least ½ % of GDP to ensure the attainment of the 2012 deficit target of 2,5 % of GDP; and (iii) to take the necessary additional measures of a structural nature to ensure that the deficit in 2013 remains well below the 3 % of GDP threshold.
Il était demandé aux autorités hongroises de prendre notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de déficit public au plus tard en 2012 d'une manière crédible et durable; ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en 2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB.