Vertaling van "new fiscal adjustment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

budgetary adjustment | fiscal adjustment
ajustement budgétaire

new year [ new fiscal year ]
nouvel exercice [ nouvelle année financière ]

Communications Strategy and Plan Communicating the New Federal Adjustment Role
Stratégie et plan des communications touchant le nouveau rôle du gouvernement fédéral en matière d'aide à l'adaptation

equalization and fiscal adjustment
redressement de péréquation et fiscal

adjust to developments in automobile technology | adjust to technological developments in cars | adapt to new technology used in cars | adapt to the use of new car technology
s'adapter aux nouvelles technologies utilisées dans des voitures

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

to adjust to new competition
s'adapter à une concurrence nouvelle

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new fiscal adjustment path set out in the MoU foresees primary balance targets of -¼% of GDP in 2015, 0.5% in 2016, 1¾% in 2017, and 3.5% in 2018 and beyond.
La nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire figurant dans le protocole d’accord prévoit des objectifs pour le solde primaire de -¼ % du PIB en 2015, de 0,5 % en 2016, de 1¾ % en 2017 et de 3,5 % en 2018 et au-delà.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

The Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU will contain the new fiscal adjustment path and the new deadline for correcting the excessive deficit.
La décision du Conseil prise en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE précisera une nouvelle trajectoire d’ajustement et un nouveau délai pour corriger le déficit excessif.

The Commission adopts a recommendation on the rule of law in Poland, proposes new fiscal adjustment paths for Spain and Portugal and recommends cancelling the fine of 0.2% of GDP for failure to correct their excessive deficit.
La Commission adopte une recommandation sur l'état de droit en Pologne; elle propose également de nouvelles trajectoires budgétaires pour l'Espagne et le Portugal et recommande l'annulation de l'amende de 0,2 % du PIB prévue pour la non-correction de leur déficit excessif.

Following the Council decision of 12 July 2016 that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Commission today recommends a new fiscal adjustment path for both countries.
À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'ont pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission recommande aujourd’hui une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour ces deux pays.

2. Why does the Commission need to recommend that the Council sets a new fiscal adjustment path for Spain and Portugal ?
2. Pourquoi la Commission doit-elle recommander que le Conseil définisse une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne et le Portugal?

What is the new fiscal adjustment path?
Quelle est leur nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire?

I'll get Marcia to correct me, but typically, Finance's starting point for the new fiscal year for their statutory programs is what was spent in the last fiscal year, and then they will adjust.
Je vais laisser Marcia me corriger si je me trompe, mais habituellement, lorsqu'une nouvelle année financière commence, le point de départ des programmes législatifs des Finances, ce sont les dépenses de l'exercice précédent, revues et modifiées.

The new Office of Budget Responsibility and the new fiscal rule announced by the UK authorities should however contribute to improve the fiscal framework and limit the risks to the adjustment.
La nouveau Bureau pour la Responsabilité budgétaire et la nouvelle règlementation fiscale annoncée par les autorités britanniques devraient toutefois contribuer à améliorer le cadre fiscal et limiter les risques dus à l'ajustement.

Here are some of the recommendations. Recommendation number three: ``That the federal government introduce a mineral exploration incentive by modifying the Income Tax Act to incorporate a change in the adjusted cost base of flow through shares from a value of zero to the actual cost of the shares, that this new fiscal measure incorporate a cap on a given company's take-up of the tax benefit, and that the new incentive vehicle be in place for a maximum duration of five years''.
Recommandation numéro trois: «Que le gouvernement fédéral introduise une mesure de stimulation de l'exploration minérale en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à y incorporer un changement du prix de base rajusté des actions accréditives, qui passerait de zéro au coût réel de ces actions; que cette nouvelle mesure comprenne un plafond de l'avantage fiscal dont une compagnie quelconque pourrait bénéficier; et que ce nouvel instrument fiscal soit maintenu pendant une période maximale de cinq ans».