Vertaling van "excessive deficit situation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excessive deficit | excessive government deficit
déficit excessif | déficit public excessif

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

excess deficit
déficit critique

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Attention deficit disorder without hyperactivity Excessive masturbation Nail-biting Nose-picking Thumb-sucking
Masturbation excessive Onychophagie Se mettre les doigts dans le nez Sucer son pouce Trouble de l'attention sans hyperactivité

excess demand deficit
déficit résultant d'un excès de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excessive deficits have already been identified for Portugal in 2002, Germany and France both in 2003, while eight more countries were found to be in an excessive deficit situation in 2004, namely Greece and the Netherlands and, following accession, the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Malta, Poland and Slovakia.
Des déficits excessifs ont déjà été constatés au Portugal en 2002, en Allemagne et en France en 2003, et se sont au total huit pays de plus qui se retrouvent en situation de déficit excessif en 2004, à savoir la Grèce et les Pays-Bas et, suite à l’élargissement, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

While the excessive deficit situation was abrogated in 2004 in the case of Portugal, and the deficit in the Netherlands is estimated to have returned to just below 3 per cent of GDP in 2004, Germany, France and, above all, Greece (among the former EU-15 Member States) still struggle with high deficits.
Alors que la décision constatant un déficit excessif a été abrogée en 2004 dans le cas du Portugal, et qu’il est estimé que le déficit des Pays-Bas est revenu juste en dessous de 3% du PIB en 2004, l’Allemagne, la France et surtout la Grèce (parmi les pays de l’ex-UE à 15) continuent à être confrontées a des déficits élevés.

France does not appear to have taken effective action to redress the budgetary imbalances, and given the current economic outlook, the excessive deficit situation is likely to persist with a continuation of a deficit well above 3 per cent of GDP in 2004.
La France ne semble pas avoir pris de mesures suivies d'effets pour corriger ses déséquilibres budgétaires et, compte tenu des perspectives économiques actuelles, devrait conserver un déficit dépassant largement les 3 % du PIB en 2004.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

19. Points out once more that a lack of ambitious reforms to enhance the competitiveness of the European economies, as well as to safeguard the sustainability of the social security systems and health care systems will put an excessive burden on future generations; points also to the importance of rectifying excessive deficit situations and current account imbalances;
19. rappelle une fois de plus que le manque de réformes ambitieuses destinées à améliorer la compétitivité des économies européennes et à garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale et de santé condamnera les générations futures à des charges excessives; fait également observer qu'il importe de corriger les situations de déficit excessif et les déséquilibres de la balance courante;

"1b. The competent committee of the European Parliament may invite the Member State concerned to explain its economic and budgetary policy and the action it intends to take to correct the excessive deficit situation before the committee.
"1 ter. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à s’expliquer, devant sa commission compétente, de ses choix économiques et budgétaires, et à exposer, devant cette commission, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour corriger son déficit excessif.

"4b. The competent committee of the European Parliament may invite a representative from the Member State concerned to explain its economic and budgetary policy and the action it intends to take to correct the excessive deficit situation before the committee.
"4 ter. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à s’expliquer de ses choix économiques et budgétaires, et à exposer, devant cette commission, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour corriger son déficit excessif.

To act in accordance with the Treaty, to repeat what the Treaty says with regard to the reference value for public deficit, to the reference value for public debt and to all the factors that must be taken into account Article 143 of the Treaty lays down the relevant factors to be taken into account when analysing a country's excessive deficit situation to comply fully with the Treaty in every respect, to re-read carefully the Treaty approved in order to implement the Economic and Monetary Union, is one of the elements that will do most to restore confidence in the euro zone and throughout the whole of the Economic and Monetary Union.
Agir en conformité avec celui-ci, reproduire son contenu quant à la valeur de référence en matière de déficit public et de dette publique et quant à l’ensemble des facteurs à prendre en considération - l’article 143 établit les facteurs pertinents qu’il convient de prendre en considération lors de l’analyse de la situation d’un pays en déficit excessif -, l’appliquer à tous les niveaux et dans ses moindres détails, relire attentivement le Traité adopté en vue de la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire: tel est l’un des éléments les plus utiles pour rétablir la confiance au sein de la zone euro et de toute l’Union économique et monétaire.

A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.
Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.