Vertaling van "the legal framework relating to services is implemented while fully " (Engels → Frans) :

Before issuing that request and while assessing the implementation of that request, the Commission shall ensure that the legal framework relating to services is implemented while fully respecting the division of competences between the Union and the Member States as laid down in the TFEU.
Avant d'émettre cette demande et tout en évaluant la mise en œuvre de cette demande, la Commission veille à ce que le cadre juridique se rapportant aux services soit bien mis en œuvre, tout en respectant pleinement le partage des tâches entre l'Union et les États membres, comme établi dans le TFUE.

This is an issue on which the existing legal framework relating to services of general interest provides only partial guidance.
Le cadre juridique applicable aux services d'intérêt général ne règle pas tout dans ce domaine.

In this regard, the legal framework relating to the posting of workers needs to be implemented more effectively to facilitate the flow of information between businesses and Member State authorities, to enable more stringent checks to be carried out and to combat abuse, with particular regard to workers' rights.
À cet égard, l'application du cadre juridique sur le détachement des travailleurs mérite d'être améliorée, afin de faciliter la circulation de l'information entre les entreprises et les autorités des États membres, de renforcer les contrôles, et de lutter contre les abus, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs.

10. Asks for a comprehensive overhaul of the framework for Single Market governance and strengthening of the monitoring and assessment of the correct, timely and effective implementation and application of Single Market rules; stresses the need to use the Single Market as the third pillar of the European Semester in order to cover a clear set of priorities related to the real economy, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality within the EU;
10. demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union;

The legal framework allowing the Commission to request one or several European standardisation organisations to draft a European standard or European standardisation deliverable for services should be applied while fully respecting the distribution of competences between the Union and the Member States as laid down in the Treaties.
Le cadre juridique autorisant la Commission à demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour les services devrait être mis en œuvre dans le plein respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres telle que prévue par les traités.

To ensure consistency of interpretation and implementation between Directives 93/42/EEC and 90/385/EEC the legal framework related to issues such as authorised representative, the European databank, health protection measures, and the application of Directive 93/42/EEC as regards medical devices incorporating stable derivates of human blood or human plasma, as introduced by Directive 2000/70/EC , should be extended to Directive 90/385/EEC.
Pour garantir la cohérence dans l'interprétation et dans la mise en œuvre des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE, le cadre juridique concernant des aspects comme le mandataire, la banque de données européenne, les mesures de protection de la santé et l'application de la directive 93/42/CEE en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, tel qu'introduit par la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil , devrait être élargi à la directive 90/385/CEE.

Parliament has resolved to demand the creation of a legal framework under the codecision procedure and while respecting the principle of subsidiarity in connection with the implementation of the provisions on the internal market and competition and in relation to the compatibility of competition and the internal market with services of general interest.
Le Parlement a décidé de réclamer la création d’un cadre juridique en codécision, tout en respectant le principe de subsidiarité en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence ainsi que la compatibilité de la concurrence et du marché intérieur avec les services d’intérêt général.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.