Vertaling van "market rules stresses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single market rule
règle du marché unique

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

stress loading rule
règle de pression de terrain

rules on acces to the market
règlementation en matière d'accès au marché

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Asks for a comprehensive overhaul of the framework for Single Market governance and strengthening of the monitoring and assessment of the correct, timely and effective implementation and application of Single Market rules; stresses the need to use the Single Market as the third pillar of the European Semester in order to cover a clear set of priorities related to the real economy, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality within the EU;
10. demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union;

This is a very serious problem for Europe and for the Europeans that has led to extensive job losses in Europe in the past", he said, stressing that market rules must apply to address this current problem in China.
«C'est un problème très grave pour l'Europe et pour les Européens qui, par le passé, a causé la perte de nombreux emplois en Europe», a-t-il déclaré, en soulignant que les règles du marché devaient être appliquées afin de répondre à ce problème auquel est actuellement confrontée la Chine.

In the context of the future European supervision architecture, the European Council of 18 and 19 June 2009 stressed the need to establish a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.
Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché intérieur.

9. Stresses that the proper functioning of the internal market requires that the energy imported into the Union, once on EU territory, is fully governed by internal energy market rules; emphasises, therefore, that the EU should aim for regulatory convergence with neighbouring countries willing to embrace its internal energy market rules; stresses the importance and role of the Energy Community in this regard;
9. souligne le fait que le fonctionnement adéquat du marché intérieur exige que l'énergie importée dans l'Union, une fois sur le territoire de l'UE, soit pleinement régie par les règles du marché intérieur de l'énergie; souligne donc que l'Union devrait chercher à organiser une convergence de réglementation avec les pays voisins qui souhaitent respecter les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union; souligne l'importance et le rôle de la Communauté de l'énergie à cet égard;

Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.
Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur effet de levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.
Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.

At the same time, the Committee stresses the need to rigorously apply single market rules in all the Member States; this implies effective sanctions for infringements at all levels, and an improved framework for national rules which may hinder free trade.
Le Comité souligne parallèlement le besoin d'une application rigoureuse des règles du marché unique dans tous les Etats membres, ce qui suppose des sanctions efficaces aux infractions à tous les niveaux, et un meilleur encadrement des dispositions nationales qui risquent d'entraver la liberté des échanges.