Traduction de «the latter were already » (Anglais → Français) :

143. Is deeply concerned about the fact that the critical observations made in the annual report of the Court of Auditors for the financial year 2012 and the systematic weaknesses detected by the latter have already been reported by the Court of Auditors in its previous reports, and in particular, as regards the eligibility of permanent pasture, since 2007; notes the Commission’s explanations and calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the eligibility criteria for permanent pasture;
143. est vivement préoccupé par le fait que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exercice 2012, et les défaillances systématiques qu'elle a décelées, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des pâturages permanents, étaient déjà le sujet de rapports antérieurs de la Cour des comptes depuis 2007; note les explications de la Commission et demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d'accord sur l'évaluation correcte des critères d'éligibilité des pâturages permanents;

2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.
2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.

It is clear from the wording of the vacancy notice that both the list of eligibility criteria it contained and the selection criteria were the same for EU officials and for staff from national diplomatic services of the Member States, the only difference being that the latter were required to meet nationality and education criteria which officials in function group AD were presumed to have met at the time of their recruitment.
Il ressort du libellé de l’avis de vacance que tant la liste des conditions d’admission prévues que les critères de sélection étaient les mêmes pour les fonctionnaires de l’Union et pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, la seule différence consistant à exiger de ces derniers des conditions relatives à la nationalité et au niveau d’enseignement que les fonctionnaires du groupe de fonctions AD sont censés remplir lors de leur recrutement.

28. Deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by EUR 1 075 million (half of which for the completion of the 2006-2010 programming period) as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2011; stresses that the latter were already assessed by the European Parliament as possibly having been underestimated and that Council's approach may put at risk the necessary catching up of programme implementation after its slow start at the beginning of the 2007-2013 period, as well as the recent legislative modifications agreed between Parliament and the Council in the frame of the European Economic Recovery Plan;
28. déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, qui ont été réduits de 1 075 000 000 EUR (dont 50 % en raison de l'achèvement de la période de programmation 2006-2010) par rapport aux prévisions de la Commission concernant les besoins de paiements pour 2011; souligne que ces derniers avaient déjà été considérés par le Parlement européen comme probablement sous-estimés et que, du fait de l'approche privilégiée par le Conseil, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, après un lent démarrage au début de la période 2007-2013, risque d'être difficile à rattraper et que les récentes modifications législatives décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique risquent d'être remises en cause;

124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.
124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.

1. Without prejudice to Articles 12(2), 16 and 18(2), a third-country national who has already been admitted as a student and applies to follow in another Member State part of the studies already commenced, or to complement them with a related course of study in another Member State, shall be admitted by the latter Member State within a period that does not hamper the pursuit of the relevant studies, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the application, if he/she:
1. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 16 et de l’article 18, paragraphe 2, un ressortissant de pays tiers déjà admis en qualité d’étudiant, qui demande à suivre une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d’études apparenté dans un autre État membre, est admis par ce dernier dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande s’il:

The latter is already included in the legislation.
Le dernier est déjà repris dans la législation.

The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.
Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.

The latter has already discussed frontloading with coins but frontloading with notes, outside the financial system, poses legal and practical difficulties.
Au sein du Conseil Écofin, il a été question d'approvisionnement préalable en pièces. L'approvisionnement préalable en billets, en dehors du système financier, pose certaines difficultés de type juridique et pratique.