Vertaling van "the judgements did raise " (Engels → Frans) :

The Chinese exporting producer did not demonstrate how its rights of defense were infringed, nor did it substantiate how the points raised could have affected the overall findings of the investigation.
Le producteur-exportateur n'a pas démontré en quoi ses droits n'étaient pas respectés, il n'a pas non plus apporté d'éléments étayant une possible répercussion des points soulevés sur les conclusions générales de l'enquête.

This judgement is also in broad accord with the view expressed in the public consultation exercise on the review of the biofuels directive: the vast majority of respondents said that they did not expect the 5.75% share to be achieved [12].
Cette appréciation est globalement conforme à l'opinion exprimée lors de la consultation publique sur l'évaluation de la directive sur les biocarburants: les personnes consultées ont déclaré en grande majorité qu'elles ne s'attendaient pas à ce que la part de 5,75 % soit atteinte [12].

- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).
- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).

Mr. Rahim Jaffer: Mr. Speaker, I will begin by putting to rest the hon. member's concerns. Being a member of a small business association within the area that I did business prior to being elected, one of the biggest concerns people within that organization raised was not so much that they did not think access to capital was an important issue, I do not think anyone is arguing that, but what they did raise was that there was limited choice, as the hon. member mentioned, with traditional lenders.
M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député, car, pour avoir moi-même fait partie d'une association de petites entreprises avant d'être élu à cet endroit, je puis lui dire que les gens d'affaires de cette association ne mettaient pas en doute l'importance de l'accès au capital—je pense que personne ne conteste cela.

It is a three-and-a-half page analysis. This analysis did not necessarily raise Charter issues, but it did raise specific concerns relating to and arising out of the broad powers of search and seizure and the choice of the language employed in the statute.
C'est une analyse de trois pages et demi qui ne soulève pas nécessairement des questions relatives à la Charte, mais des questions précises qui se rapportent aux pouvoirs étendus de perquisition et de saisie et qui en découlent, ainsi qu'au choix des mots employés dans la loi.

The placing process involves the exercise of judgement by an investment firm as to the allocation of an issue, and is based on the particular facts and circumstances of the arrangements, which raises conflicts of interest concerns.
Le processus de placement implique qu'une entreprise d'investissement fasse preuve de discernement quant à la répartition d'une émission, et repose sur les faits et circonstances spécifiques des dispositions, ce qui pose des problèmes de conflits d'intérêts.

Although the "purchase for destruction scheme" was an effective method of market support in Member States that at the time did not have the capacity to test all animals over 30 months for BSE, it did raise some ethical concerns.
Bien que le «régime d'achat à des fins de destruction» ait constitué une méthode efficace de soutien des marchés dans les États membres qui ne possédaient pas à l'époque les moyens de tester tous les animaux âgés de plus de 30 mois au regard de l'ESB, il a soulevé un certain nombre de réserves de caractère éthique.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,

The Hon. the Speaker: Senator Lynch-Staunton, although you did not raise a point of order, you did raise a question.
Son Honneur le Président: Sénateur Lynch-Staunton, ce n'est pas un rappel au Règlement que vous avez soulevé, mais une question.

As the minister stated in response to this question on June 4, the minister of transport for Quebec did not raise the question of funding for highway 175 during the Edmonton meeting, but he did raise the matter shortly afterward.
Comme le ministre l'a déclaré dans sa réponse du 4 juin dernier, le ministre des Transports du Québec n'a pas soulevé la question du financement de la route 175 lors de la rencontre d'Edmonton, mais il l'a soulevée peu de temps après.