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Traduction de «the honourable senator austin gave » (Anglais → Français) :

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Constitutional Affairs, which I have the honour of chairing, gave me the task of acting as rapporteur on this document, together with the rapporteurs from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs, sitting jointly.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires constitutionnelles, que j’ai l’honneur de présider, m’a confié la tâche d’être rapporteur pour ce document, conjointement avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’avec le rapporteur de la commission des affaires juridiques.


In particular the selected operators must use the assigned radio spectrum for the provision of MSS, they must have met milestones six to nine set out in the Annex to this latter Decision by 13 May 2011 and they must honour any commitments they gave in their applications.

En particulier, les opérateurs sélectionnés doivent utiliser les radiofréquences assignées pour la fourniture de MSS, avoir respecté les étapes six à neuf énumérées en annexe de cette dernière décision d’ici au 13 mai 2011 et respecter tous les engagements qu’ils ont pris dans leur candidature.


Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, I have a supplemental question arising out of the answer that the Honourable Senator Austin gave to one of the senators opposite, which I did not quite follow.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser pour faire suite à la réponse que le sénateur Austin a donnée à un des sénateurs d'en face et que je n'ai pas bien comprise.


In this document, however, the chapter on ‘Strengthening the criminal law dimension’ – from paragraph 58 to paragraph 65 – interferes, as has already been pointed out, with the institution of the European Prosecutor, on which the Committee on Legal Affairs – which I have the honour to chair gave an unfavourable opinion and then it found points of compromise with the Theato report, which we must look into more care ...[+++]

Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide, sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.


In this document, however, the chapter on ‘Strengthening the criminal law dimension’ – from paragraph 58 to paragraph 65 – interferes, as has already been pointed out, with the institution of the European Prosecutor, on which the Committee on Legal Affairs – which I have the honour to chair gave an unfavourable opinion and then it found points of compromise with the Theato report, which we must look into more care ...[+++]

Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide, sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.


Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to questions raised in the Senate on February 17, 1998, by the Honourable Senators Jessiman and Stratton regarding the gap in disposable incomes in comparison with the United States; a response to a question raised in the Senate on February 25 by Honourable Senator Cohen regarding inequity of tax policy towards non-working mothers; a response to a question raised in the Senate on March 24 by the Honourable Senator Oliver with respect to international human ri ...[+++]

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions posées au Sénat, le 17 février 1998, par les honorables sénateurs Jessiman et Stratton au sujet de l'écart de revenu disponible entre le Canada et les États-Unis; le 25 février par l'honorable sénateur Cohen au sujet de l'injustice de la politique fiscale à l'égard des mères qui restent au foyer; le 24 mars par le sénateur Oliver au sujet des droits de la personne à l'échelle internationale; le 24 mars par l'honorable sénateur Forrestall ...[+++]


Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, on May 14, 1996, Senator Austin gave a spirited speech in support of China and, in particular, encouraging the United States administration to renew China's most favoured nation status, which it has since done.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, le14 mai 1996, le sénateur Austin a prononcé un discours inspiré en faveur de la Chine, dans lequel il encourageait notamment le gouvernement des États-Unis à renouveler le statut de la nation la plus favorisée en faveur de la Chine, ce qui a été fait depuis.


In general, Slovenia is honouring the undertakings it gave during accession negotiations in this field.

D'une manière générale, la Slovénie respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.


The Honourable Senator Robichaud, P.C., for the Honourable Senator Austin, P.C, moved, seconded by the Honourable Senator Austin, P.C., that further debate on the inquiry be adjourned until the next sitting.

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l’honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.


The names of the Honourable Senators Fraser, Austin and Fraser substituted for those of the Honourable Senators Austin, Fraser and Austin (September 19).

Les noms des honorables sénateurs Fraser, Austin et Fraser substitués à ceux des honorables sénateurs Austin, Fraser et Austin (19 septembre).




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Date index: 2023-11-28
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