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Vertaling van "the government would obviously " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only ...[+++]

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionne ...[+++]


In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.

D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.


If these specific purpose payment instruments were to develop and fulfil the criteria of a general-purpose payment instrument, they would obviously fall under the relevant provisions of the planned legal instrument.

Si ces instruments ad hoc devaient se développer et remplir les critères d'un instrument de paiement à usage général, ils rentreraient évidemment dans le champ d'application des dispositions de l'instrument juridique prévu.


If the euro were to be introduced throughout the whole of the EU, including in my country, Sweden, it would obviously stimulate and strengthen Europe and give the Single Market additional force. We would have more jobs and more prosperity.

Une introduction de l’euro à l’échelle de toute l’UE, y compris dans mon pays, la Suède, aurait de toute évidence pour effet de stimuler et de renforcer l’Europe et de revigorer le marché unique avec, à la clé, de plus nombreux emplois et une prospérité accrue.


If the EU were to cough up every time a natural disaster occurred, there would naturally be fewer incentives to do preventive work. This would lead to further and more serious disasters occurring in the future, something that would obviously be very harmful to the environment and expensive for taxpayers.

Si l’UE devait intervenir financièrement chaque fois qu’une catastrophe naturelle se produit, on serait évidemment moins enclins à prendre des mesures de prévention avec, pour conséquence, une augmentation et une aggravation des catastrophes dans le futur, ce qui pourrait clairement s’avérer nuisible pour l’environnement et onéreux pour les contribuables.


It is obviously desirable to ensure the transparency and validity of their operations, but to propose setting up a body to oversee them that would be answerable to governments would jeopardise any kind of autonomy and freedom of action for the NPOs.

Certes, il est souhaitable d'exiger que les actes soient transparents et fiables, mais le fait de proposer la création d'un organisme de contrôle responsable devant les gouvernements compromet toute forme d'autonomie et de liberté d'action des organisations à but non lucratif.


The adoption of a constructive position by the Angolan Government would obviously be welcomed by the international community.

Il va sans dire que la communauté internationale accueillera favorablement toute position constructive du gouvernement angolais.


Thirdly, well trained drivers would obviously do work that was better from a safety point of view, because they would be more aware of, and more involved in the consequences of, different situations.

Troisièmement, il est clair que la sécurité sera mieux assurée si les conducteurs reçoivent une bonne formation, dans la mesure où ils seront plus conscients et plus aptes à réagir face à différentes situations.


Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).

Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).


The latter would obviously fail to address the serious weaknesses in the existing Agreement. The former option may entail more costs than benefits, as it would abandon the positive acquis of a 40 year old partnership and would weaken the EU’s role at the global level.

De toute évidence, cette dernière option ne comblerait pas les graves lacunes de l’accord existant. La première option risque de générer plus de coûts que d'avantages, dans la mesure où elle renoncerait à l’acquis positif d'un partenariat vieux de 40 ans et affaiblirait le rôle de l’UE au niveau mondial.




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Date index: 2024-11-13
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