Vertaling van "the future regulatory framework should encompass " (Engels → Frans) :

The Communication proposed that the future regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, whereas services carried over that infrastructure, e.g. broadcasting services, or Information Society services would be outside its scope.
La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.

Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.
Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application.

3. Conclusions for the future regulatory framework
3. Conclusions sur le futur cadre réglementaire

On the basis of its assessment of the responses received in the course of the consultation on the Review Communication, the Commission sets out below its conclusions in respect of the future regulatory framework.
Après avoir évalué les réponses reçues dans le cadre de la consultation organisée à propos de la communication sur le réexamen, la Commission présente ci-après ses conclusions sur le futur cadre réglementaire.

19. Recalls its position that the multitude of different forms in the existing agencies' structures was thought to be "neither transparent nor comprehensible, and, even bearing in mind the differences in tasks, not justified"; invites the Commission to conduct a review of all the existing agencies with a view to proposing, where appropriate, amendments to their basic instruments so as to adapt them to the models that the future regulatory framework should encompass; instructs its competent committees to follow up this comprehensive review exercise, which should be conducted as soon as possible, and to take into consideration the horizontal issues mentioned in this discharge resolution;
19. rappelle sa position , à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences existantes est considérée comme "peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas"; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base , afin de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge ses commissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise en considération des questions horizontales auxquelles il est fait référence dans la présente résolution sur la décharge;

The four guiding principles for the Commission’s future regulatory proposal should be as follows. Firstly, to modernise the existing EU legislation on payments. Secondly, to inject more competition into this market for the ultimate benefit of our citizens.
La future proposition de règlement présentée par la Commission contiendra les quatre principes directeurs suivants: primo, une modernisation de l’actuelle législation communautaire en matière de paiements; secundo, l’injection d’une concurrence accrue dans ce marché dans l’intérêt final des citoyens.

This framework should encompass, inter alia , the list of the issues to be discussed, as well as give indications as to how these issues could be tackled most effectively.
Ce schéma devrait notamment inclure la liste des points à débattre et des indications permettant de traiter ces questions de la façon la plus utile.

This framework should encompass, inter alia, the list of the issues to be discussed, as well as give indications as to how these issues could be tackled most effectively.
Ce schéma devrait notamment inclure la liste des points à débattre et des indications permettant de traiter ces questions de la façon la plus utile.

10. Points out that the information society by its nature (its effects on most economic areas) is vital for all the future relations between the EU and the US, and fully supports the co-operation in this area. Acknowledges the importance of the opening up of the telecommunications market and of the provision of universal access. The exchange of information should be facilitated, while the particularities of our different cultures must be taken in account. The implementation of a regulatory framework should also be examined;
10. souligne que la société de l'information par sa nature (ses effets sur la plupart des secteurs économiques) est vitale pour l'ensemble des relations futures entre l'UE et les États-Unis et soutient pleinement la coopération dans ce domaine; est conscient de l'importance de l'ouverture du marché des télécommunications et de l'accès universel; les échanges de connaissances devraient être facilités, tandis que les particularités de nos cultures différentes devront être prises en considération et qu'il conviendrait également d'examiner la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire;