Vertaling van "models that the future regulatory framework should encompass " (Engels → Frans) :

The Communication proposed that the future regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, whereas services carried over that infrastructure, e.g. broadcasting services, or Information Society services would be outside its scope.
La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.

In general terms, the EU must put in place a political, fiscal and regulatory framework that supports the large-scale deployment of these new sustainable models, and should also:
De manière générale, l’Union européenne doit mettre en place un cadre politique, fiscal et réglementaire pour soutenir le déploiement de ces nouveaux modèles durables à grande échelle, et devrait également:

This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.
La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu’ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.

19. Recalls its position that the multitude of different forms in the existing agencies' structures was thought to be "neither transparent nor comprehensible, and, even bearing in mind the differences in tasks, not justified"; invites the Commission to conduct a review of all the existing agencies with a view to proposing, where appropriate, amendments to their basic instruments so as to adapt them to the models that the future regulatory framework should encompass; instructs its competent committees to follow up this comprehensive review exercise, which should be conducted as soon as possible, and to take into consideration the horizontal issues mentioned in this discharge resolution;
19. rappelle sa position , à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences existantes est considérée comme "peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas"; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base , afin de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge ses commissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise en considération des questions horizontales auxquelles il est fait référence dans la présente résolution sur la décharge;

38. Recommends the adoption of a simplified approach to the use of the Structural Funds in the future regulatory framework; highlights that the harmonisation of rules and procedures as well as taking into account best practice models, may lead to simplified delivery systems and encourage participation by potential beneficiaries in EU co-funded programmes;
38. recommande l'adoption d'une approche simplifiée de l'usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire; note que l'harmonisation des règles et des procédures pourrait mener à des systèmes d'aide simplifiés et encourager la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l'UE;

38. Recommends the adoption of a simplified approach to the use of the Structural Funds in the future regulatory framework; highlights that the harmonisation of rules and procedures as well as taking into account best practice models, may lead to simplified delivery systems and encourage participation by potential beneficiaries in EU co-funded programmes;
38. recommande l’adoption d’une approche simplifiée de l’usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire; note que l’harmonisation des règles et des procédures pourrait mener à des systèmes d’aide simplifiés et encourager la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l’UE;

In the light of new technologies in the transmission of audiovisual media services, a regulatory framework concerning the pursuit of broadcasting activities should take account of the impact of structural change, the spread of information and communication technologies (ICT) and technological developments on business models, especially the financing of commercial broadcasting, and should ensure optimal conditions of competitiveness and legal certainty for Europe’s information technologies and its media industries and services, as well as respect for cultural and linguistic diversity.
À la lumière des nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels, un cadre réglementaire relatif à l’exercice d’activités de radiodiffusion devrait tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et devrait assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.

24. Stresses that the Commission should conduct a review of all the existing agencies with a view to proposing possible amendments to their basic instruments so as to adapt them to the models to be defined for the purposes of the future regulatory framework;
24. souligne que la Commission devrait procéder à une révision de toutes les agences existantes pour proposer éventuellement des modifications de leurs actes de base en vue de les adapter aux modèles à définir dans le futur dispositif d'encadrement;

10. Points out that the information society by its nature (its effects on most economic areas) is vital for all the future relations between the EU and the US, and fully supports the co-operation in this area. Acknowledges the importance of the opening up of the telecommunications market and of the provision of universal access. The exchange of information should be facilitated, while the particularities of our different cultures must be taken in account. The implementation of a regulatory framework should also be examined;
10. souligne que la société de l'information par sa nature (ses effets sur la plupart des secteurs économiques) est vitale pour l'ensemble des relations futures entre l'UE et les États-Unis et soutient pleinement la coopération dans ce domaine; est conscient de l'importance de l'ouverture du marché des télécommunications et de l'accès universel; les échanges de connaissances devraient être facilités, tandis que les particularités de nos cultures différentes devront être prises en considération et qu'il conviendrait également d'examiner la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire;