Traduction de «commission’s future regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]
Commission nationale de réglementation nucléaire

Challenges and Choices [ A Commission on Canada's Future: Challenges and Choices ]
L'enjeu [ Une commission sur l'avenir du Canada : l'enjeu ]

Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work
GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail

Safety Regulatory Commission | SRC [Abbr.]
Commission de réglementation de la sécurité | SRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of its assessment of the responses received in the course of the consultation on the Review Communication, the Commission sets out below its conclusions in respect of the future regulatory framework.
Après avoir évalué les réponses reçues dans le cadre de la consultation organisée à propos de la communication sur le réexamen, la Commission présente ci-après ses conclusions sur le futur cadre réglementaire.

The Committee adopted 3 opinions: on the adoption of Commission Regulation (EC) N° 448/2004, on the programming documents of the new Member States and on the future regulatory framework for the Structural Funds.
Le comité a arrêté trois avis: avis concernant l'adoption du règlement (CE) n° 448/2004, avis sur les documents de programmation concernant les nouveaux États membres et avis concernant le futur cadre réglementaire des Fonds structurels.

The four guiding principles for the Commission’s future regulatory proposal should be as follows. Firstly, to modernise the existing EU legislation on payments. Secondly, to inject more competition into this market for the ultimate benefit of our citizens.
La future proposition de règlement présentée par la Commission contiendra les quatre principes directeurs suivants: primo, une modernisation de l’actuelle législation communautaire en matière de paiements; secundo, l’injection d’une concurrence accrue dans ce marché dans l’intérêt final des citoyens.

24. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
24. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

6. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
6. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

8. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
8. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

10. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
10. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

Communication from the Commission of 15 December 2003 on the future of European regulatory audiovisual policy [COM(2003) 784 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission, du 15 décembre 2003, sur L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel [COM(2003) 784 final - Non publié au Journal officiel].