Vertaling van "the first altmark criterion " (Engels → Frans) :

The first Altmark criterion requires that the provider of the public service must be entrusted with a public service obligation.
Le premier critère de l'arrêt Altmark exige que le fournisseur du service public se voie confier une obligation de service public.

Therefore, the Commission concludes that the first Altmark criterion is not met.
Par conséquent, la Commission conclut que le premier critère de l'arrêt Altmark n'est pas rempli.

To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.
Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.

In the absence of such reasons, even a marginal review by the Commission on the basis of both the first Altmark condition and Article 86(2) EC with respect to the existence of a manifest error by the Member State in the context of its discretion would not be possible, Case T-289/03, BUPA and Others v Commission [2008] ECR II-0000, paragraph 172.
En l'absence d'une telle motivation, la Commission ne pourrait procéder à un examen, même marginal, sur la base du premier critère Altmark d'une part, et de l'article 86, paragraphe 2, CE, d'autre part, quant à l'existence d'une erreur manifeste commise par l'État membre au regard de son pouvoir d'appréciation, affaire T-289/03, BUPA et autres/Commission, point 172, recueil 2008, p. II-0000.

In accordance with the first Altmark criterion, it has to be assessed whether the beneficiary undertakings have clearly defined public service obligations to discharge.
En vertu du premier critère de l’arrêt Altmark, il convient de s’assurer que les entreprises bénéficiaires ont effectivement été chargées de l’exécution d’obligations de service public et que ces obligations ont été clairement définies.

It follows that the first Altmark criterion is not fulfilled.
Le premier critère Altmark n’est donc pas rempli.

The Commission has made an assessment for the different regions as defined in 2005 by the Member States’ experts for the progressive implementation of the VIS, and taking into account, notably for the first criterion, elements such as the average visa refusal and entry refusal rates for each of the regions concerned, and, for the third criterion, the fact that consular presence or representation should be increased in certain regions in order to efficiently implement the VIS in these regions.
La Commission a procédé à une évaluation des différentes régions définies en 2005 par les experts des États membres en vue de la mise en œuvre progressive du VIS, en tenant compte, notamment pour le premier critère, d’éléments tels que les taux moyens de refus de visa et de non-admission pour chacune des régions concernées et, pour le troisième critère, du fait que la présence ou la représentation consulaires devraient être accrues dans certaines régions afin d’y appliquer efficacement le VIS.

For meeting the conditions of c), the applicant shall demonstrate that any of their Ecolabelled televisions when first placed on the market after the dates shown in the criterion will meet the appropriate energy efficiency criterion.
Pour attester le respect des conditions visées au point c), le demandeur doit démontrer que tous les téléviseurs qu’il mettra pour la première fois sur le marché avec le label écologique après les dates indiquées dans les critères rempliront le critère d’efficacité énergétique correspondant.

Furthermore, it follows from paragraph 54 of the judgment under appeal that the Court of First Instance did not make the risk of creating a monopoly in stand-up pouches a criterion for application of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, such that there is no need in the present case to consider whether such a risk truly exists.
58 Par ailleurs, il résulterait du point 54 de l’arrêt attaqué que le Tribunal n’a pas fait de l’existence d’un risque de monopolisation des sachets tenant debout un critère d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’interroger en l’espèce sur le point de savoir si un tel risque existe vraiment.

For the purposes of this Regulation, this criterion of first receipt shall be referred to as the ‘first-come-first-served’ principle.
Aux fins du présent règlement, ce critère de priorité en fonction de la date et de l'heure de réception est désigné par l'expression «principe du premier arrivé, premier servi».