Vertaling van "concludes that the first altmark criterion " (Engels → Frans) :

Therefore, the Commission concludes that the first Altmark criterion is not met.
Par conséquent, la Commission conclut que le premier critère de l'arrêt Altmark n'est pas rempli.

This should be concluded by the first quarter of 2010, taking into account the requirements of the Single European Sky regulation[8].
Cela devrait être le cas d’ici au premier trimestre de 2010, compte tenu des exigences du règlement sur le ciel unique européen[8].

The first Altmark criterion requires that the provider of the public service must be entrusted with a public service obligation.
Le premier critère de l'arrêt Altmark exige que le fournisseur du service public se voie confier une obligation de service public.

1. The EIB and the EIF may submit to the Commission financing and investment operations approved by them during the period from 1 January 2015 until the EFSI Agreement has been concluded and the first appointments of all the members of the Investment Committee and of the Managing Director following the date of entry into force of this Regulation have been made.
1. La BEI et le FEI peuvent soumettre à la Commission les opérations de financement et d’investissement qu’elles ont approuvées au cours de la période allant du 1er janvier 2015 à la conclusion de l’accord EFSI et aux premières nominations de l’ensemble des membres du comité d’investissement et du directeur exécutif à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement.

In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.
À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.

In the absence of such reasons, even a marginal review by the Commission on the basis of both the first Altmark condition and Article 86(2) EC with respect to the existence of a manifest error by the Member State in the context of its discretion would not be possible, Case T-289/03, BUPA and Others v Commission [2008] ECR II-0000, paragraph 172.
En l'absence d'une telle motivation, la Commission ne pourrait procéder à un examen, même marginal, sur la base du premier critère Altmark d'une part, et de l'article 86, paragraphe 2, CE, d'autre part, quant à l'existence d'une erreur manifeste commise par l'État membre au regard de son pouvoir d'appréciation, affaire T-289/03, BUPA et autres/Commission, point 172, recueil 2008, p. II-0000.

It follows that the first Altmark criterion is not fulfilled.
Le premier critère Altmark n’est donc pas rempli.

In accordance with the first Altmark criterion, it has to be assessed whether the beneficiary undertakings have clearly defined public service obligations to discharge.
En vertu du premier critère de l’arrêt Altmark, il convient de s’assurer que les entreprises bénéficiaires ont effectivement été chargées de l’exécution d’obligations de service public et que ces obligations ont été clairement définies.

2. If the researcher stays in another Member State for a period of up to three months, the research may be carried out on the basis of the hosting agreement concluded in the first Member State, provided that he has sufficient resources in the other Member State and is not considered as a threat to public policy, public security or public health in the second Member State.
2. Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas trois mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes dans l'autre État membre et qu'il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

6. In no case may a manufacturer require a seller to reimburse the production levy for beet delivered by the seller under a contract concluded under the first part of Article 19(1) of this Regulation and (a) thereof.
6. En aucun cas, le fabricant ne peut exiger du vendeur un remboursement de la cotisation à la production pour des betteraves que celui-ci lui a livrées en vertu d'un contrat conclu conformément à l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement.