Traduction de «the finta case tacked onto » (Anglais → Français) :

The Finta problems aren't there for the torture crime, because the defence of superior orders is not there, and the Finta case tacked onto that.
Ceux-ci n'ont rien à voir avec le crime de torture, parce que la défense axée sur les ordres émanant d'un supérieur n'intervient pas alors que c'était l'argument invoqué dans l'affaire Finta.

2. The Commission intends to suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a national review body or court, seeking effective remedies.
2. La Commission entend proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal national en vue d'obtenir la mise en oeuvre de voies de recours efficaces.

The Commission will suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a review body or court to seek effective remedies.
La Commission va proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal en vue d'obtenir la mise en œuvre de voies de recours efficaces.

This is particularly the case in Asia, where there are very strong indications that large volumes of wood are harvested illegally in Indonesia, Burma, and Cambodia and shipped to large manufacturing centres in other countries of the region. These products are then processed and sold onto major consumer markets, such as Europe, often at very competitive prices and frequently at prices which undermine legitimately produced goods.
Cela vaut particulièrement pour l'Asie, où tout laisse à penser que d'importants volumes de bois sont récoltés de manière illégale (en Indonésie, au Myanmar et au Cambodge), puis expédiés à destination de grands centres industriels d'autres pays de la région, pour y être transformés avant d'être vendus sur les grands marchés de consommation - dont l'Europe - à des prix le plus souvent très compétitifs, et parfois à des prix qui portent atteinte aux produits légalement récoltés.

Indeed, if he looks at the report to which we appended the victims' families' testimony, he will see that only one family member, as a tack onto her testimony, mentioned a national inquiry.
Si le député jette un coup d'oeil au rapport que nous avons annexé aux témoignages des familles des victimes, il verra qu'une seule femme membre de ces familles mentionne une enquête nationale à la fin de son témoignage.

It is because that six, seven or eight mystery cents that are being tacked onto the price are the result of a lack of competition which the Alliance members have consistently and from a determined point of view decided to ignore.
C'est parce qu'elles peuvent se permettre d'ajouter six, sept ou huit cents de plus au prix de l'essence à cause de l'absence de concurrence sur laquelle les députés de l'Alliance ont toujours fermé les yeux.

There wasn't actually a prosecution of genocide in the Finta case, but one can assume from the Finta case that the defence of superior orders would be available for genocide.
Dans l'affaire Finta, ce n'était pas en fait une poursuite pour génocide, mais on peut supposer que la défense des ordres reçus serait possible pour le génocide.

I don't want to make direct reference to the Finta case, but there were some problems in the Finta case as to what constitutes customary international law, etc.
Je ne veux pas citer l'affaire Finta, mais cette affaire a suscité des interrogations quant à ce qui constitue le droit international coutumier.

In most cases, within enclosures housing post-larval fish, the water supply is best directed onto the water surface at an angle.
Dans la plupart des cas, l'eau devrait être introduite dans les aquariums hébergeant des poissons de stade postlarvaire au niveau de la surface, dans un coin.

- in the case of computation for the purpose of strategic noise mapping in relation to noise exposure in and near buildings, the assessment points must be 4,0 ± 0,2 m (3,8 to 4,2 m) above the ground and at the most exposed façade; for this purpose, the most exposed façade will be the external wall facing onto and nearest to the specific noise source; for other purposes other choices may be made,
- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, les points d'évaluation se situent à 4,0 ± 0,2 m (3,8 à 4,2 m) au dessus du sol, du côté de la façade la plus exposée; à cet effet, la façade la plus exposée est la façade externe faisant face à la source sonore spécifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles,