Vertaling van "finta " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finta in tempo
feinte du temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Finta problems aren't there for the torture crime, because the defence of superior orders is not there, and the Finta case tacked onto that.
Ceux-ci n'ont rien à voir avec le crime de torture, parce que la défense axée sur les ordres émanant d'un supérieur n'intervient pas alors que c'était l'argument invoqué dans l'affaire Finta.

Let us remember the defence in the Finta decision, in which Finta's lawyer quite rightly argued that, under the provisions of the criminal code of the time, members of military or police forces could use following a superior's orders as a defence.
Or, rappelons-nous l'arrêt Finta où, en défense, l'avocat de Finta avait soutenu, à juste titre d'ailleurs, qu'en vertu des dispositions du Code criminel d'alors, les membres des forces militaires ou policières peuvent, en vertu du Code criminel, invoquer le moyen de défense fondé sur l'obéissance aux ordres d'un supérieur.

I don't want to make direct reference to the Finta case, but there were some problems in the Finta case as to what constitutes customary international law, etc.
Je ne veux pas citer l'affaire Finta, mais cette affaire a suscité des interrogations quant à ce qui constitue le droit international coutumier.

You mentioned that the bill does correct some of the problems brought about by the Finta judgment, but in looking over your testimony, I've been able to identify some five different concerns arising from the Finta judgement that in your view do not appear to be addressed or redressed in this legislation.
Vous avez dit que le projet de loi règle certains des problèmes engendrés par le jugement Finta; cependant, j'ai relevé dans votre exposé cinq passages différents où vous mentionnez des problèmes engendrés par le jugement Finta qui, selon vous, ne semblent pas être réglés par le projet de loi.

Obviously this argument was maintained throughout the trial of R. v Finta and, for those reasons, on March 24, 1997 the Supreme Court of Canada ruled that Mr. Finta could not be found guilty of the crimes against him.
Cet argument a évidemment été invoqué tout au cours du procès de R. c. Finta et c'est pourquoi la Cour suprême du Canada a décidé le 24 mars 1997 que M. Finta ne pouvait être reconnu coupable des accusations de crime qui pesaient contre lui.