Vertaling van "the federal government cannot remove itself " (Engels → Frans) :

Mr. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): I certainly want to echo the theme I heard here today that the federal government cannot remove itself from its obligation to be involved.
M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Permettez-moi de répéter ce qu'on a dit déjà ici aujourd'hui, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral ne saurait se soustraire à son obligation de participation.

Actually I am saying that the federal government should remove itself from creating policy on how the provincial governments spend the money once it is transferred to them.
En réalité, je dis simplement que le gouvernement fédéral ne devrait pas se mêler de décréter comment les gouvernements provinciaux devraient dépenser les sommes qui leurs sont transférées.

When the member referred to the Bloc's motion he himself made it clear that the motion says the federal government should remove itself from all attempts at creating any relationship with the provinces in education.
Lorsqu'il a parlé de la motion du Bloc, le député a lui-même précisé qu'elle disait que le gouvernement fédéral devrait s'abstenir d'établir des liens avec les provinces en matière d'éducation.

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

As it cannot change these rules itself, the Commission's efforts outlined above focus on removing administrative hurdles, streamlining procedures and providing clear guidance.
N'ayant pas le pouvoir de changer elle-même ces règles, la Commission s'efforce, comme on l'a vu, d'éliminer les obstacles administratifs, de rationaliser les procédures et de fournir des instructions précises.

After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.
Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.

I would like him to know that in the 10 years since the Reform Party was formed we have always had a policy that the federal government should remove itself from using its spending powers in areas of provincial jurisdiction.
Je voudrais qu'il sache que le Parti réformiste, depuis sa formation il y a dix ans, a toujours préconisé que le gouvernement fédéral ne se serve pas de son pouvoir de dépenser dans les domaines de compétence provinciale.

This is in spite of the fact that the federal government is removing itself as a potential investor in future port projects.
Cela se produirait malgré que le gouvernement fédéral se retire comme investisseur éventuel dans les projets portuaires.