Vertaling van "public policy remit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

Master in Public Policy and Administration [ MPPA | Master of Arts in Public Policy and Public Administration ]
maîtrise en politique et administration publiques

Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]
Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]

public service remit
mission de service public

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

Swiss public policy
ordre public interne

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2014 Guidelines on state aid to airports and airlines clarify when the financing of activities falling within the public policy remit, or of infrastructure directly related to those activities, in general does not constitute state aid.
Les lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes indiquent quand le financement d'activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, ou d'infrastructures directement liées à ces activités, ne constitue en général pas une aide d'État.

Germany contended that funding for measures falling within the public policy remit did not constitute State aid, independent of the question whether one or all airports have to bear the costs for such measures.
Elle a affirmé que le financement des mesures relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique ne constituait pas une aide d'État, indépendamment de la question de savoir si un ou l'ensemble des aéroports doivent supporter les coûts de telles mesures.

Germany stated that it considers the provision of airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law), meteorological services, and fire brigade services to fall within the public policy remit, whether as investments or operating expenses.
L'Allemagne a déclaré qu'elle estimait que la mise en œuvre des mesures de sécurité en application de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne), des mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, des mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne en application de l'article 27c(2) de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien), des services météorologiques et des services d'incendie relevait de l'exercice d'une mission de puissance publique, que ce soit à titre d'investissements ou de frais d'exploitation.

Germany submitted a list of investments which were made in relation to the public policy remit between 2006 and 2009 (for comparison, the total investment during that period amounted to EUR 22 476 812).
L'Allemagne a produit une liste d'investissements qui ont été réalisés en relation avec l'exercice d'une mission de puissance publique entre 2006 et 2009 (à titre de comparaison, l'investissement total au cours de cette période s'élevait à 22 476 812 EUR).

In this regard, there should be a uniform interpretation of the concept of ‘public policy remit’, especially in the light of the different ways in which Member States define the concept.
À cet égard, il y a lieu d'interpréter le concept d'«exercice d'une mission de puissance publique» de façon uniforme, en particulier à la lumière des différentes manières dont les États membres définissent le concept.

Germany strongly objected to the notion that any measures falling within the public policy remit might, if only partially, confer an advantage on the airport in question if that funding was not granted on a non-discriminatory basis to all other airports in the Member State.
L'Allemagne s'est fermement opposée à l'argument selon lequel les mesures relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique peuvent, ne fût-ce que partiellement, conférer un avantage à l'aéroport en question si ce financement n'était pas octroyé de manière non discriminatoire à tous les autres aéroports dans l'État membre.

By contrast, in Germany, and more recently in France, the policy followed has put more emphasis on systems based on licence fees as the main source of revenues necessary to fulfil the public service remit.
À l'inverse, en Allemagne et, plus récemment, en France, la politique suivie a davantage mis l'accent sur les systèmes fondés sur les redevances, comme principale source de recettes nécessaires pour remplir la mission du service public.

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.
invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

9. In light of the increasingly international nature of its policy remit, the Committee for Environment, Public Health and Food Safety calls for Parliament and the Commission to facilitate a direct relationship consisting of regular consultation between the High Representative for the Common Foreign Security Policy and the Committee;
9. à la lumière de la nature de plus en plus internationale de sa mission politique, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire demande au Parlement et à la Commission de faciliter les relations directes sous la forme d’une consultation régulière entre le Haut Représentant pour la politique de sécurité commune et la commission ;

I feel that the references made to teachers and trainers are only useful if we safeguard a genuine recruitment policy in national education, because this is a public service remit.
Je pense que les références faites aux pédagogues et aux enseignants ne sont utiles que si l’on défend une vraie politique de recrutement dans l'Éducation nationale, car il s’agit d’une mission de service public.