Traduction de «the department did indeed have responding » (Anglais → Français) :

Indeed, most of the data controllers responding to the questionnaire either did not have figures available or received fewer than 10 requests during the year 2001.
En réalité, la plupart des responsables du traitement ayant répondu au questionnaire soit ne disposaient d'aucune donnée, soit avaient reçu moins de 10 demandes au cours de l'année 2001.

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.
le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.

Later, however, the minister rose to explain that the department did indeed have responding officials fill out a form which included party affiliation of the questioner.
Il a toutefois expliqué plus tard à la Chambre que son ministère demande effectivement aux fonctionnaires qui répondent aux demandes de remplir un formulaire qui s’enquiert de l’affiliation politique du demandeur.

Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.
En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.

In the case that he refers to, the Minister of National Defence has indeed and did indeed at the beginning instruct the Department of National Defence to pay all normal funeral costs, even if those exceed the guidelines put in place by the last government.
Le ministre de la Défense nationale a donné instruction dès le départ à son ministère de payer tous les frais de funérailles normaux, même si ces frais dépassaient ce qui était prévu aux lignes directrices mises en place par le gouvernement précédent.

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

when the law of the State of origin provides for notice of proceedings, the respondent did not have proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard; or
lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire entendre; ou

Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.
Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.

We would have thought that it would not have been a big thing for the Government of Canada to say that integrity is integrity in this department and that department and indeed every department (1135) Why does every department have its own code of conduct?
On pourrait penser que ce ne serait pas bien difficile pour le gouvernement du Canada de dire que l'intégrité c'est l'intégrité dans ce ministère et dans cet autre ministère et, en fait, dans tous les ministères (1135) Pourquoi chaque ministère possède-t-il son propre code de conduite?

Senator Graham: Honourable senators, I know Senator Oliver would agree that it would be inappropriate for me to respond to a particular question as to the future plans of the Minister of Justice or her department or, indeed, the Prime Minister, to recommend the elevation of any particular justice in any part of the country.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le sénateur Oliver conviendra sûrement qu'il serait inconvenant de répondre à une question sur les plans que pourraient avoir madame la ministre de la Justice, son ministère ou même le premier ministre, en ce qui concerne l'éventuelle promotion d'un juge donné de quelque région que ce soit du pays.