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Vertaling van "the commissions themselves found " (Engels → Frans) :

In contrast, the Commission has found that in some Member States, partnership remains rather formal and institutional (Greece, Portugal and Spain), with, for example, the presence of the socio-economic partners but only in a limited capacity.

Par contre, la Commission constate que, dans certains États membres, le partenariat reste plutôt formel et institutionnel (Grèce, Portugal et Espagne), avec par exemple une présence ou un rôle limité des partenaires socio-économiques.


In Chapter 2, in relation to individual rights management, the Commission has found that overall there is sufficient common ground in all Member States.

Au chapitre 2, pour ce qui est de la "gestion individuelle des droits », la Commission a trouvé qu'il existe globalement des éléments communs suffisants dans tous les États membres.


The Commission also found that the previous certificates of origin system implemented by Poland to support electricity from renewable energy sources constituted state aid, but found it complied with state aid rules (case SA.37345).

La Commission est également parvenue à la conclusion que le système de certificats d'origine instauré auparavant par la Pologne pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables constituait une aide d'État, mais était conforme aux règles existant en la matière (affaire SA.37345).


28. Notes that the Internal Audit Service of the Commission (IAS) found that the audit strategy of DG AGRI was not sufficiently formalised, namely that there were gaps in the definition of the audit universe, the setting up of quantitative and measurable objectives (e.g. audit coverage), and the related capacity analysis; is worried about the IAS's finding that audit plans were not sufficiently supported by risk assessments and that there was a significant audit backlog (13 % of engagements of 2007-2010 still open), despite DG AGRI's efforts to reduce it;

28. note que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a jugé que la stratégie d’audit de la DG AGRI n’était pas suffisamment formalisée et a constaté des lacunes dans la définition de l’univers d’audit, l’élaboration d’objectifs quantitatifs et mesurables (par exemple s’agissant de la portée de l’audit), et l’analyse des capacités en lien avec ces éléments; est préoccupé par la conclusion de l’IAS que les plans d’audit n’étaient pas suffisamment étayés par une évaluation des risques et qu’il existait un important arriéré d'audits (13% des engagements 2007-2010 sont encore en suspens), malgré les efforts entrepris par la DG AGRI ...[+++]


20. Notes that Eurostat and Commission figures, along with various other studies, show that, in some cases, income distribution inequality grew between 2008 and 2012, and that cuts in social and unemployment benefits, as well as wage reductions owing to structural reforms, are raising poverty levels; notes, furthermore, that the Commission report found relatively high levels of in-work poverty due to low minimum wages being cut or frozen;

20. relève que, selon les chiffres ainsi que plusieurs études de la Commission et d'Eurostat, les inégalités de répartition des revenus ont augmenté dans certains cas entre 2008 et 2012, et que les coupes opérées dans les prestations sociales et les allocations de chômage ainsi que les réductions de salaire induites par les réformes structurelles concourent à l'augmentation du niveau de pauvreté; observe en outre que le rapport de la Commission met en lumière des niveaux relativement élevés de pauvreté des travailleurs, consécutifs à l'abaissement ou au gel des salaires minimums;


The rapporteur welcomes the Commission’s report, and notes with satisfaction that the Commission has found that all Member States are, globally, applying the directive successfully.

Le rapporteur se félicite du rapport de la Commission et relève avec satisfaction que celle-ci a estimé que, dans l'ensemble, tous les États membres appliquaient la directive de manière satisfaisante.


Although the Commission recognises that progress towards ownership unbundling generally speaking is currently more advanced in the electricity sector in the EU, the Commission has found no convincing argument to justify different treatment of the two sectors.

Même si la Commission reconnaît que la dissociation de la propriété d'une manière générale est actuellement plus avancée dans le secteur de l'électricité dans l'UE, elle n'a trouvé aucun argument convaincant pour justifier une différence de traitement entre les deux secteurs.


The Commission could not solve the impossible, and within this framework, the European Union will not be able to achieve a breakthrough in the areas of competitiveness, research or innovation, which had actually been marked as priorities by the Council and the Commission themselves.

La Commission n’a pas pu résoudre l’impossible et, dans ce cadre, l’Union européenne ne pourra pas réaliser de percée dans les secteurs de la compétitivité, de la recherche ou de l’innovation, qui étaient pourtant épinglés comme des priorités par le Conseil et la Commission eux-mêmes.


The Commission has found no evidence of any discrimination against other working languages as a result of this rule, which was drawn up on the instructions of both the current and former presidents of the Commission.

La Commission n’a décelé aucune preuve de discrimination contre les autres langues de travail du fait de cette règle, qui a été définie selon les instructions de l’ancien et de l’actuel président de la Commission.


(65) In applying these criteria, the Commission has found that, as far as the fixed infrastructure is concerned, demand for the lease of transmission capacity and the provision of related services to other operators occurs at wholesale level (the market for carrier's carrier services; see Case IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, paragraph 14, Case IV/M.1069 - WorldCom/MCI (OJ L 116, 4.5.1999, p. 1), Unisource (OJ L 318, 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (OJ L 239, 19.9.1996, p. 57), Case IV/JV.2 - Enel/FT/DT.

(65) En appliquant ces critères, la Commission a constaté que, pour ce qui concerne l'infrastructure fixe, la location de capacités de transmission et la fourniture de services associés à d'autres opérateurs correspondaient au marché de gros (marché de la fourniture de services de transport aux opérateurs); voir l'affaire IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, point 14, les affaires IV/M.1069 - WorldCom/MCI (JO L 116 du 4.5.1999, p. 1), Unisource (JO L 318 du 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (JO L 239 du 19.9.1996, p. 57), et l'affaire IV/JV.2 - Enel/FT/DT.




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Date index: 2022-09-11
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