Vertaling van "commission report found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Report of Lost, Stolen or Found Passport
Rapport signalant la perte, le vol ou le recouvrement d'un passeport

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Commission report found in 2011 that the current system has struggled to keep up with the large numbers of new substances emerging on the market (IP/11/1236).
Il ressort d'un rapport de la Commission de 2011 que le système actuel peine à faire face au grand nombre de nouvelles substances qui apparaissent sur le marché (IP/11/1236).

20. Notes that Eurostat and Commission figures, along with various other studies, show that, in some cases, income distribution inequality grew between 2008 and 2012, and that cuts in social and unemployment benefits, as well as wage reductions owing to structural reforms, are raising poverty levels; notes, furthermore, that the Commission report found relatively high levels of in-work poverty due to low minimum wages being cut or frozen;
20. relève que, selon les chiffres ainsi que plusieurs études de la Commission et d'Eurostat, les inégalités de répartition des revenus ont augmenté dans certains cas entre 2008 et 2012, et que les coupes opérées dans les prestations sociales et les allocations de chômage ainsi que les réductions de salaire induites par les réformes structurelles concourent à l'augmentation du niveau de pauvreté; observe en outre que le rapport de la Commission met en lumière des niveaux relativement élevés de pauvreté des travailleurs, consécutifs à l'abaissement ou au gel des salaires minimums;

However, she did not address the serious problems that Elections Canada's own commissioned report found with vouching.
Toutefois, elle n'a pas parlé des graves problèmes que le rapport commandé par Élections Canada a relevés concernant le recours à un répondant.

The rapporteur welcomes the Commission’s report, and notes with satisfaction that the Commission has found that all Member States are, globally, applying the directive successfully.
Le rapporteur se félicite du rapport de la Commission et relève avec satisfaction que celle-ci a estimé que, dans l'ensemble, tous les États membres appliquaient la directive de manière satisfaisante.

16. Notes that, in the light of the judgement of the Court of First Instance of 4 October 2006 in Case T-193/04 Tillack v Commission , which found that no breach of law had been committed regarding the action taken by OLAF, Parliament's proceedings on the outstanding Special Report of the Ombudsman referring to complaint 2485/2004/GG must be closed;
16. note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-193/04 Tillack/Commission , selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par le Parlement, relative au rapport spécial du Médiateur, resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG;

The Commission has found that the accounting and reporting procedures presently in place at BNG SL do not fully meet Euratom standards.
La Commission a constaté que les procédures comptables et les rapports actuellement mis en oeuvre par la société BNG SL ne satisfont pas entièrement aux normes d’Euratom.

In its most recent report on car prices the European Commission has found that price gaps for new cars across the EU are still substantial.
Dans son dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles, la Commission européenne relève que les écarts de prix de vente des voitures neuves dans l'Union européenne restent importants.

As result of its on-going monitoring of the Member States compliance with the implementation of the Commission's liberalisation Directives and a follow-up of the 4th Report on Implementation of the Telecommunications Regulatory Package , the Commission has found that Greece has not not informed the Commission that is has:
La Commission a constaté, grâce au contrôle permanent qu'elle exerce sur le respect par les États membres de la mise en oeuvre de ses directives de libéralisation et au suivi du Quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications , que la Grèce ne lui avait fourni aucune information confirmant qu'elle avait bien: