This was based in part on the Lortie commission, which found very clearly that Canadian and comparative experience also demonstrate that any attempt to distinguish between partisan advocacy and issue advocacy, to prohibit spending on the former and to allow unregulated spending on the latter, cannot be sustained.
Cet arrêt était en partie fondé sur le rapport de la Commission Lortie, qui avait constaté hors de tout doute que l'expérience canadienne et celle d'autres pays démontrent également que toute distinction entre le militantisme partisan et le militantisme sectoriel, lorsqu'on interdit à l'un de dépenser et qu'on permet à l'autre de dépenser sans limite, est insoutenable.