Traduction de «the capital injections would be meip-compliant » (Anglais → Français) :

So.Ge.A.AL submits that the capital injections would be MEIP-compliant.
So.Ge.A.AL fait valoir que les injections de capital seraient conformes au PIEM.

The Commission expressed serious doubts that the capital injections would be MEOP-compliant.
La Commission a exprimé de sérieux doutes quant au fait que les injections de capital seraient conformes au POEM.

So.Ge.A.AL also claims that the capital injections would not confer the airport manager an economic advantage within the meaning of the Altmark jurisprudence (41).
So.Ge.A.AL avance également que les injections de capital ne conféreraient pas au gestionnaire de l'aéroport un avantage économique au sens de la jurisprudence Altmark (41).

If these doubts were confirmed, the capital injection would amount to state aid in favour of Airport Handling.
Si ces doutes étaient confirmés, l’apport en capital constituerait une aide d’État en faveur d'Airport Handling.

The Commission has therefore concluded that the planned capital injection complies with the MEIP and thus does not involve any state aid in the meaning of EU rules.
La Commission en a donc conclu que l’apport de capitaux prévu est conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché et est de ce fait exempt d’aide d'État au sens des règles de l'UE.

The Commission's investigation revealed that the 2008 capital injection had not been made on market terms (the so-called "market economy investor principle" – MEIP) and therefore constituted state aid in the meaning of the Treaty.
L’enquête de la Commission a révélé que l’injection de capital de 2008 n'avait pas été effectuée aux conditions du marché (selon le principe dit de l’investisseur en économie de marché) et constituait par conséquent une aide d'État au sens du traité.

On the basis of these considerations and the relevant capital ratios, the capital injection would cause market distortion equivalent to around EUR 18 billion (core capital injection of around EUR 1,8 billion multiplied by a factor of about 10).
Sur la base de ces considérations et des ratios de capital à retenir, l'apport de capital produit une distorsion du marché correspondant à environ 18 milliards d'euros (apport de capital de base d'environ 1,8 milliard d'euros multiplié par un facteur d'environ 10).

NordLB’s 20 % stake prior to the capital injection would have corresponded to a capital contribution of just over DEM 400 million.
La participation de NordLB avant l'injection de capital, qui était de 20 %, aurait correspondu à un apport de capitaux de plus de 400 millions de DEM.

The Italian authorities argued at the time of notification that, in making such a capital injection, IRI was acting as any private market investor would act in the same circumstances and that the proposed financing did not, therefore, constitute a state aid.
L'argument invoqué par les autorités italiennes à la date de la notification était que, par cette injection de capital, IRI agissait comme le ferait n'importe quel investisseur privé en pareille circonstance et que, pour cette raison, le financement proposé ne constituait pas une aide d'État.

Nationalised industries, State holding companies and aids through capital injections: It is a well established principle of aid policy that capital injections can constitute a hidden form of aid when they are given in circumstances where a private investor would not have considered the investment judicous.
Industries nationalisées. Holdings d'Etat et aides par injection de capitaux C'est un principe bien établi de la politique d'aide que les injections de capitaux peuvent constituer une forme cachée d'aide lorsqu'elles interviennent dans des circonstances dans lesquelles un investisseur privé n'aurait pas considéré l'investissement comme judicieux.