Vertaling van "the bill itself must " (Engels → Frans) :

The level of difficulty of the exam, the cost of participating, the accessibility of the teaching material necessary to prepare for such an examination, or the accessibility of the examination itself must not, in fact, be barriers that complicate the achievement of this purpose[54].
Le niveau de difficulté de cet examen, le coût de la participation, l’accessibilité du matériel de formation nécessaire pour préparer à un tel examen ou l’accessibilité de l’examen lui-même ne doivent pas, dans la pratique, constituer des obstacles compliquant la réalisation de cet objectif[54].

STAR 21 identifies a number of areas in which the European Institutions, the EU Member States and the industry itself must act to maintain Europe's position as a world-class aerospace producer and to provide the capabilities in defence, security and space which will allow Europe to make essential political choices and to be an effective partner for friends and allies.
STAR 21 identifie un certain nombre de domaines dans lesquels les institutions européennes, les États membres de l'UE et l'industrie elle-même doivent prendre des mesures afin que l'Europe demeure un grand producteur de niveau mondial dans le domaine aérospatial et dispose, dans les secteurs de la défense, de la sécurité et de l'espace, des capacités lui permettant d'arrêter des choix politiques essentiels et d'être un partenaire efficace pour les pays amis et alliés.

The title of the bill must correspond with the notice of presentation, or the order of leave, and the bill itself must be prepared pursuant to the order of leave or resolution and in proper form.
L'intitulé du projet de loi doit correspondre à celui mentionné dans l'avis de présentation, ou de demande d'autorisation à présenter un texte législatif, ou la résolution à cet effet, selon la formule prescrite.

They have a committee which looks at the regulatory provisions of a bill and must comment on those before dealing with the bill itself. Every single bill must go to the regulatory committee of the House of Lords only to examined for the regulation section.
Le comité qui examine les dispositions réglementaires d'un projet de loi doit se prononcer à leur sujet avant d'entamer l'examen du projet de loi comme tel. Ainsi, chaque projet de loi est soumis au comité de la réglementation de la Chambre des lords qui en examine uniquement les dispositions réglementaires.

That is to say, government officials draft a bill without consultation about specific provisions, and the government introduces the bill; subsequent amendments to the bill, and the very bill itself, are matters of government policy, and the bill must be passed according to the timetable of the government.
Je m'explique: des fonctionnaires du gouvernement rédigent un projet de loi sans consultation au sujet des différentes dispositions et le gouvernement dépose le projet de loi; les amendements subséquents et le projet de loi lui-même s'inscrivent dans la politique du gouvernement et le projet de loi doit être adopté conformément à l'échéancier du gouvernement.

The Chair: Senator Cools, we still must get back to the bill itself, and the bill must be reported without amendment.
La présidente: Sénateur Cools, nous ne devons pas oublier le projet de loi, puisque nous devons en faire rapport sans amendement.

Although the Charter applies to the Member States only when implementing EU law, any provision of EU law itself must be compatible with the Charter.
Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte.

Furthermore, driven by economic incentives it is to be expected that industry will make additional significant improvements in its processes and the machines it uses (electric motors, compressors, etc.) European and national legislation impacts on the energy consumption of industry, and in that connection industry itself must take the necessary measures to fulfil the cap on greenhouse gas emissions imposed by the National Allocation Plans as foreseen in the Emissions Trading Directive.
De plus, poussée par une motivation financière, on s’attend à ce que l’industrie fasse des améliorations supplémentaires significatives dans ses procédés et l’utilisation de ses machines (moteur électriques, compresseurs, etc.). Les législations européennes et nationales ont des conséquences sur la consommation énergétique de l’industrie, et pour cette raison l’industrie doit prendre elle-même des mesures nécessaires pour respecter les valeurs maximales d’émissions de gaz à effet de serre imposées par les plans nationaux d’allocation, comme prévu par la directive sur le commerce des droits d’émission.

Also, if there are preoccupations that the convention, as it pertains to youth justice, treads into provincial jurisdiction, then the bill itself must be considered to be doing just that: going into provincial legislation.
En outre, s'il y a des craintes que la convention, au chapitre de la justice pour les jeunes, s'immisce dans un champ de compétence provinciale, alors la mesure législative elle-même devrait justement être considérée comme s'immisçant dans la législation provinciale.

The SE itself must take the form of a company with share capital, that being the form most suited, in terms of both financing and management, to the needs of a company carrying on business on a European scale.
La SE elle-même doit avoir la forme d'une société de capitaux par actions, qui répond le mieux, du point de vue du financement et de la gestion, aux besoins d'une entreprise exerçant ses activités à l'échelle européenne.