Vertaling van "law itself must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Charter applies to the Member States only when implementing EU law, any provision of EU law itself must be compatible with the Charter.
Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte.

In particular, with a view to countering risks of legal uncertainty and distortion of competition and while taking into account the aforementioned general interest objectives, the Commission must satisfy itself that recent developments in the laws, regulations and administrative practices are compatible with the main objective of free movement of services.
En particulier, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de concurrence, il appartient à la Commission de s'assurer, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt général précités, que les récents développements dans les législations, les réglementations et les pratiques administratives soient compatibles avec l'objectif principal de libre circulation des services.

The body must take out liability insurance unless its liability is assumed by the Member State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the inspections.
L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité, sauf dans les cas où sa responsabilité est assumée par l'État membre conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable des inspections.

Before rendering its final decision, the arbitral tribunal must satisfy itself that the claim is well founded in fact and law.
Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

6. The body must take out liability insurance unless its liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.