Traduction de «the applicants could submit observations on those provisional conclusions » (Anglais → Français) :

However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.
Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.

4. Where the Member State does not accept the provisional conclusions of the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in order to ensure that all relevant information and observations are available as a basis for conclusions by the Commission on the application of the financial correction.
4. Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition afin de s'assurer de la disponibilité de toutes les informations et observations pertinentes devant former la base des conclusions de la Commission sur la demande de correction financière.

4. Where the Member State does not accept the provisional conclusions of the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in order to ensure that all relevant information and observations are available as a basis for conclusions by the Commission on the application of the financial correction.
4. Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition afin de s'assurer de la disponibilité de toutes les informations et observations pertinentes, en tant que base des conclusions de la Commission sur la demande de correction financière.

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011, supplemented by additional information up to 28 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 9 August 2012; observes that the evaluation process of the application could have been more expeditious;
2. relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011, supplemented by additional information up to 28 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 9 August 2012; observes that the evaluation process of the application could have been more expeditious;
2. relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;

20. Welcomes the positive experience of its election observation delegations within the framework of EU EOMs, to which they provide an important added value giving legitimacy to their conclusions and reinforcing their visibility and acceptance, but stresses that the credibility of those conclusions depends on the rigorous application of the methodology throughout the whole observation process;
20. se félicite de l'expérience positive de ses délégations d'observation des élections dans le cadre des MOE UE, auxquelles elles apportent une importante valeur ajoutée en donnant légitimité à leurs conclusions et en renforçant leur visibilité et leur acceptation, mais souligne que la crédibilité de leurs conclusions dépend de l'application rigoureuse de la méthodologie tout au long du processus d'observation;

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.