Vertaling van "spanish authorities submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to implement the National Plan for solid waste approved in 2000 and the regional Plans approved for each Autonomous Community, the Spanish authorities submitted a large number of projects in this sector.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national relatif aux déchets approuvé en 2000 et des plans régionaux approuvés pour chaque communauté autonome, les autorités espagnoles ont présenté un grand nombre de projets dans ce secteur.

As part of discussions between the Commission and Spain, the Spanish authorities submitted a document on investment in the trans-European transport networks (TENs) setting out the general strategy in this area in the 2000-06 programming period.
Dans le cadre des discussions entre la Commission et l'Espagne, les autorités espagnoles ont présenté un document relatif aux investissements dans les réseaux transeuropéens de transport (RTE), qui définit la stratégie générale dans ce domaine pour la période de programmation 2000-2006.

The Cohesion Fund has placed great emphasis on monitoring projects approved in earlier years. This has been done primarily via the information (physical and financial indicators) submitted by the Spanish authorities, by the information submitted when applying for intermediate or final payments of grant and via missions to monitor project implementation on the ground.
Le Fonds de cohésion a accordé une grande importance au suivi des projets approuvés les années antérieures, ce qui a été effectué en premier lieu à l'aide des informations (indicateurs physiques et financiers) communiquées par les autorités espagnoles ainsi qu'au moyen des données fournies dans les demandes de paiement intermédiaire ou final de l'aide et sur la base des résultats des missions chargées de suivre la mise en oeuvre sur le terrain.

Following consideration by the Commission and the Spanish authorities on the future activities of the Cohesion Fund in 2000-06, in accordance with Article B(2) of the amended Annex II to the Cohesion Fund Regulation, the reference framework for investments in the trans-European transport networks, which defines Spain's general strategy in this area for the period of assistance in question, was submitted.
Suite à la réflexion entre la Commission et les autorités espagnoles sur l'avenir des activités du Fonds de cohésion pour la période d'intervention 2000-2006, a été présenté, en application de l'art.B 2 du règlement modifié du Fonds de cohésion, le Cadre de référence pour les investissements dans les réseaux transeuropéens des transports, qui définit la stratégie générale espagnole dans ce domaine pour la période d'intervention indiquée.

In 2000, the Commission approved assistance for all the new projects submitted by the Spanish authorities.
En 2000, la Commission a approuvé des aides pour la totalité des nouveaux projets présentés par les autorités espagnoles.

3. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 16 May 2012 and regrets that its assessment was made available by the European Commission only on 5 March 2014; deplores the lengthy period of evaluation of 22 months and believes that this delay contradicts the aim of the European Globalisation Adjustment Fund to provide a quick aid to workers made redundant;
3. observe que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 16 mai 2012 et regrette que la Commission n'ait communiqué son évaluation que le 5 mars 2014; déplore la longueur – 22 mois – de la période d'évaluation et estime que ce délai est en contradiction avec l'objectif du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation d'apporter une aide rapide aux travailleurs qui perdent leur emploi;

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 8 October 2013, and that its assessment was made available by the Commission on 28 January 2014; welcomes the speedy evaluation of four months;
2. observe que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 8 octobre 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 janvier 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 19 October 2012; regrets the lengthy evaluation period of 10 months;
2. observe que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 19 octobre 2012; déplore la longueur de cette période d'évaluation de dix mois;

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011, supplemented by additional information up to 28 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 9 August 2012; observes that the evaluation process of the application could have been more expeditious;
2. relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011 and that its assessment was made available by the Commission on 4 May 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by the Member State were speedy and accurate;
2. souligne que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 4 mai 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'État membre se soient déroulés avec rapidité et précision;