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APCA
Accident Prevention Contribution Act
Budget rebate
Budgetary compensation
CCRTO
Financial contribution
Financial participation
Member States' contribution

Traduction de «egf financial contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]


financial contribution | financial participation

contribution financière


financial contribution | financial participation

participation financière


Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents






Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick

Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick


By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec




Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du Fonds présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement relatif au Fonds ne soient pas satisfaits; souligne, cependant, que le recours à l'article 2, point c), devrait être évalué au cas par cas et ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du Fonds lorsque les critères de base ne sont pas remplis;


1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du Fonds présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement relatif au Fonds ne soient pas satisfaits; souligne, cependant, que le recours à l'article 2, point c), devrait être évalué au cas par cas et ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du Fonds lorsque les critères de base ne sont pas remplis;


1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du FEM présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne soient pas satisfaits; souligne cependant que l'opportunité du recours à l'article 2, point c), devrait être évaluée au cas par cas et que l'invocation de circonstances exceptionnelles ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du FEM lorsque les ...[+++]


Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future of the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;


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Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future oft the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;


Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Swedish Government even though this Member State is opposed to the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement suédois, même si la Suède, État membre, s'oppose à la prorogation du Fonds au-delà de 2013;


Notes that the German authorities submitted the application for EGF financial contribution on 4 May 2012 and that its assessment was made available by the Commission on 13 September 2012; welcomes the speedy evaluation process;

souligne que les autorités allemandes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 4 mai 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 13 septembre 2012; salue la rapidité du processus d'évaluation;


2. Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future oft the EGF after 2013;

2. accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;


2. Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future of the EGF after 2013;

2. accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;


Article 15(2) of the EGF Regulation stipulates the procedures for winding up EGF financial contributions.

L’article 15, paragraphe 2, du règlement FEM établit la procédure de clôture des contributions financières du FEM.




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'egf financial contribution' ->

Date index: 2023-06-30
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