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Vertaling van "the 1995 sale took place between tvx hellas " (Engels → Frans) :

As regards the argument that the 1995 sale took place between TVX Hellas and a private company, the Commission considers that it is irrelevant to the criterion of State resources in the case at hand, because this criterion is examined only for the 2003 sale.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et une entreprise privée, la Commission considère qu’en l’espèce, il n’est pas pertinent en ce qui concerne la question des ressources de l’État puisque ce critère n’est examiné que pour la vente de 2003.


It is also argued that in 1995, the sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy, therefore there are no State resources involved in the 2003 sale.

Les autorités grecques et le bénéficiaire ont aussi affirmé qu’en 1995, la transaction de vente avait été effectuée entre la société TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite. En conséquence, la vente qui a eu lieu en 2003 n’a pas impliqué de fonds publics.


Finally, the Greek authorities and the beneficiary argue that the 1995 sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy.

Enfin, les autorités grecques et le bénéficiaire déclarent que la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite.


The first is the question of whether Canada was in fact part of the competition that took place between 1995 and 2001 in relation to the joint strike fighter, the F-35, the one that was won by Lockheed Martin, which builds these aircraft.

Premièrement, il faut se demander si le Canada était effectivement concerné par la procédure d’appel d’offres qui s’est déroulée entre 1995 et 2001 pour l’acquisition de l’avion d’attaque interarmées, le F-35. Cet appel d’offres a été remporté par Lockheed Martin, la société qui fabrique cet avion.


Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.

La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.


- although the biggest part of the imports from the countries concerned took place between 1994 and 1995, contrary to what has been alleged, these imports have continued to increase after 1995 (+ 12 % between 1995 and the IP),

- même si la majeure partie des importations en provenance des pays concernés ont été effectuées entre 1994 et 1995, contrairement à ce qui a été prétendu, ces importations ont continué à augmenter après 1995 (+12 % entre 1995 et la période d'enquête),


Quebecers were not indifferent to the debate on the question at the National Assembly, which took place over 35 hours between September 11 and 20, 1995, and to the result of the vote on the draft bill.

Les Québécois ne sont pas demeurés insensibles au débat qui s'est tenu pendant 35 heures sur la question à l'Assemblée nationale du 11 au 20 septembre 1995 et au résultat du vote sur l'avant-projet de loi.


From 13 to 16 February 1995 a further negotiating round took place between U.S. Government and European Commission representatives in Brussels in the framework of the negotiations toward a new Agreement for the peaceful nuclear cooperation between the United States of America and the European Union under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (EURATOM).

Une nouvelle série de pourparlers entre des représentants du gouvernement américain et de la Commission européenne se sont tenus à Bruxelles, du 13 au 16 février derniers, dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord de coopération relatif aux applications pacifiques de l'énergie nucléaire entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne, en application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).


ASSOCIATION AGREEMENT WITH ISRAEL The Council approved the results of the negotiations for a Euro-Mediterranean agreement establishing an association between the European Community and the State of Israel and decided to proceed with its signing. That signing took place on 20 November, at the end of the morning (see Press release CE-ISR 2901/95 Presse 335). COOPERATION AGREEMENT WITH NEPAL T ...[+++]

ACCORD UE-MERCOSUR Suite à son accord politique du 25 septembre dernier, le Conseil a approuvé formellement l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et ses Etats parties, d'autre part. Cette signature qui devra intervenir en marge du Conseil européen de Madrid.


Following the negociations which took place between the Commission and the Algerian authorities in January 1995 on the conditions applied to the release of the first tranche (100 MECU) and after consultation of the Monetary Committee, the Memorandum of Understanding, and the loan contract were signed by the Minister of Finance and the Governor of the Bank of Algeria and on behalf of the Commission, by Mr de Silguy, Friday 12 May, i ...[+++]

Suite aux négociations qui se sont déroulées en janvier 1995 entre les services de la Commission et les autorités algériennes sur les conditions devant s'appliquer à la 1ère tranche (100 MECU) et après consultation du Comité monétaire, le Protocole d'Accord et le contrat de Prêt relatifs à cette opération ont été signés par voie de courrier par le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie ainsi que, vendredi 12 mai, par M. de SILGUY au nom de la Commission, en présence de l'Ambassadeur d'Algérie à Bruxelles.




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Date index: 2025-08-27
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