Traduction de «that those incidents once » (Anglais → Français) :

4. Where the contracting authority uses the option of referring to the specifications provided for in point (a) of paragraph 3, it shall not reject a tender on the grounds that it does not comply with those specifications once the tenderer proves, by any appropriate means, that the solution proposed satisfies in equivalent manner the requirements defined in the technical specifications.
4. Lorsque le pouvoir adjudicateur fait usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), il ne rejette pas une offre au motif qu'elle n'est pas conforme auxdites spécifications dès lors que le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que la solution proposée satisfait de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

This ensures that these two regulatory Agencies are ready to apply those criteria, once these are adopted in accordance with the regulatory procedures.
Ainsi, ces deux agences de régulation seront prêtes à appliquer les critères dès que ceux-ci seront adoptés conformément aux procédures réglementaires.

I. whereas the situation in the camps in the Western Sahara and in Tindouf may develop into a real humanitarian tragedy with unpredictable consequences, and that those incidents once again highlight the urgent need to include a human rights monitoring component in the mandate of the United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO),
I. considérant que la situation dans les camps au Sahara occidental et à Tindouf peut évoluer vers une véritable tragédie humanitaire, aux conséquences imprévisibles, et que les derniers incidents soulignent une fois encore la nécessité urgente d'adjoindre un volet de surveillance en matière de droits de l'homme au mandat de la Minurso,

J. whereas the situation in the camps in the Western Sahara and in Tindouf may develop into a real humanitarian tragedy with unpredictable consequences, and that those incidents once again highlight the urgent need to include a human rights monitoring component in the mandate of the United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO),
J. considérant que la situation dans les camps au Sahara occidental et à Tindouf peut évoluer vers une véritable tragédie humanitaire, aux conséquences imprévisibles, et que les derniers incidents soulignent une fois encore la nécessité urgente d'adjoindre un volet de surveillance en matière de droits de l'homme au mandat de la Minurso,

K. whereas the situation in the camps in the Western Sahara and in Tindouf may develop into a real humanitarian tragedy with unpredictable consequences, and that those incidents once again highlight the urgent need to include a human rights monitoring component in the mandate of the United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO),
K. considérant que la situation dans les camps au Sahara occidental et à Tindouf peut évoluer vers une véritable tragédie humanitaire, aux conséquences imprévisibles, et que les derniers incidents soulignent une fois encore la nécessité urgente d'adjoindre un volet de surveillance en matière de droits de l'homme au mandat de la Minurso,

21. The competent authorities, as specified in security notice 1, shall ensure that they can respond to incidents which may transcend organisational boundaries in such a way as to coordinate responses and share information about those incidents and the related risks (computer emergency response capabilities).
21. Les autorités compétentes, visées dans la consigne de sécurité 1, s'assurent qu'elles sont en mesure de faire face aux incidents dont l'ampleur dépasse les limites de l'organisation, de manière à coordonner les réactions et d'échanger des informations sur ces incidents et l'ensemble des risques qui en découlent (capacités de réaction informatique en cas d'urgence).

45. Urges the shale gas and oil industry to employ, on a uniform basis, the highest environmental and safety standards wherever in the world companies are operating; calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to the highest standards; believes that corporate responsibility should also be a key driver in this area, and that Member States’ licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licences, provided those incidents are accompanied by thorough reviews;
45. exhorte l’industrie du gaz de schiste et du schiste bitumeux à recourir, de façon uniforme, aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées, quel que soit l’endroit du monde où opèrent les compagnies; invite la Commission à examiner quels mécanismes pourraient être appropriés pour garantir que les compagnies basées en Europe appliquent au niveau international les normes les plus élevées; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis;

48. Urges the shale gas and oil industry to employ, on a uniform basis, the highest environmental and safety standards wherever in the world companies are operating; calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to the highest standards; believes that corporate responsibility should also be a key driver in this area, and that Member States’ licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licences, provided those incidents are accompanied by thorough reviews;
48. exhorte l’industrie du gaz de schiste et du schiste bitumeux à recourir, de façon uniforme, aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées, quel que soit l’endroit du monde où opèrent les compagnies; invite la Commission à examiner quels mécanismes pourraient être appropriés pour garantir que les compagnies basées en Europe appliquent au niveau international les normes les plus élevées; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis;

Member States shall transmit those statistics once a year to the Commission.
Les États membres transmettent ces statistiques à la Commission une fois par an.