Traduction de «shall transmit those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Secretary shall transmit those documents to the Secretary of the other Party.
Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

Immediately after the proceedings have concluded, the judicial authorities shall transmit those necessary samples of each type of suspected counterfeit note to the National Analysis Centre and each type of suspected counterfeit coin to the Coin National Analysis Centre.
Dès la conclusion des procédures, les autorités judiciaires compétentes transmettent ces échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse et chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces.

The Commission shall transmit those provisions to the other Member States and the Committee of the Regions'.
La Commission communique ces dispositions aux autres États membres et au Comité des régions".

In accordance with Article 8(1) of that Regulation, Member States shall transmit those statistical data no later than 40 days after the end of each monthly reference period.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres transmettent ces statistiques au plus tard quarante jours après la fin de chaque période de référence mensuelle.

Competent authorities receiving reports of transactions in wholesale energy products received under Article 25(3) of Directive 2004/39/EC shall transmit those reports to the Agency.
Les autorités compétentes qui reçoivent des déclarations de transactions sur des produits énergétiques de gros en application de l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE transmettent ces déclarations à l'agence.

5. The Executive Director shall transmit those final accounts, accompanied by the opinion of the Management Board, by 1 July following the completion of the financial year, to the Members of the Board of Supervisors, the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors.
5. Le directeur exécutif transmet ces comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant la fin de l'exercice, aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

5. The Executive Director shall transmit those final accounts, accompanied by the opinion of the Management Board, by 1 July following the completion of the financial year, to the Members of the Board of Supervisors, the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors.
5. Le directeur exécutif transmet ces comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au plus tard le 1er juillet suivant la fin de l’exercice, aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

6. The Director shall transmit those final accounts, accompanied by the opinion of the Administrative Board, no later than 1 July following the completion of the financial year, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Justice.
6. Le Directeur transmet ces comptes définitifs, accompagnés de l'avis du Conseil d'administration, au plus tard le 1 juillet suivant la fin de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

Member States shall transmit those statistics once a year to the Commission.
Les États membres transmettent ces statistiques à la Commission une fois par an.