Traduction de «that congress would reinstate » (Anglais → Français) :

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.
De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.

I would like to know what the hon. member across the way thinks of what Mr. Clinton said today, when he asked Congress to unanimously and immediately support a supplementary budget bill authorizing additional funds for the American action in Kosovo. President Clinton said that these funds are required urgently and immediate lynecessity and that Congress would clearly serve national interests by dealing with the issue.
J'aimerais savoir notamment la réaction du député au fait que M. Clinton, aujourd'hui même, a appelé les membres du Congrès à voter unanimement et sans délai une loi budgétaire supplémentaire pour autoriser des dépenses additionnelles pour le Kosovo, en disant, et je cite le président Clinton: «Ce fonds est une nécessité urgente, immédiate, et il est clairement dans l'intérêt national que le Congrès se penche sur cette question».

I refer the government House leader to the fact that several years ago the congress of the United States, finding itself in precisely the same sort of conflict of interest, managed to elicit sufficient support to pass a constitutional amendment requiring that any potential pay increases in the U.S. congress would not come into effect until following an election.
Je souligne au leader du gouvernement à la Chambre qu'il y a plusieurs années, le Congrès des États-Unis, confronté au même genre de conflit d'intérêts, a réussi à réunir assez d'appui pour faire adopter un amendement constitutionnel qui prévoyait qu'à l'avenir les augmentations de salaire au Congrès des États-Unis n'entreraient pas en vigueur avant les élections suivantes.

The Commission is concerned that the system of penalties set out by the ISU Eligibility rules, as amended at the ISU Congress in June 2016, remains disproportionately punitive and would prevent non-ISU affiliated players from organising international speed skating competitions.
La Commission craint que le système de sanctions mis en place par les règles d'éligibilité de l'ISU, tel que modifié lors du congrès tenu par cette dernière en juin 2016, soit toujours trop répressif et empêche les non-membres d'organiser des compétitions internationales de patinage de vitesse.

– (ES) Mr President, on 30 October, the parties in this conflict signed an agreement, the San José Agreement, and decided that by 5 November, a national unity and reconciliation government would be created and that Congress would reinstate Mr Zelaya until the current period of government ends, on 27 January 2010.
– (ES) Monsieur le Président, le 30 octobre, les parties à ce conflit ont signé un accord, l’accord de San José, et décidé que, d’ici le 5 novembre, un gouvernement d’union et de réconciliation national serait créé et que le congrès rétablirait dans ses fonctions M. Zelaya jusqu’à la fin de l’actuelle période de gouvernement, le 27 janvier 2010.

In the event of reinstatement, that report would be useful for the official’s development within his department or the European Union institutions.
Dans l’hypothèse d’une réintégration, ledit rapport aurait une utilité pour l’évolution du fonctionnaire au sein de son service ou des institutions de l’Union.

I must remind the House that the Bloc Quebecois is against this bill although we support the principle behind it (1330) What would we have liked to do with Bill C-13, that this motion would reinstate?
Je dois vous dire que le Bloc québécois est contre ce projet de loi, même si nous sommes favorables à son principe (1330) Qu'aurions-nous souhaité de ce projet de loi C-13, qu'on va rétablir par cette motion?

In a letter to Mr Clayton Yeutter, US Trade Representative, Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy, warned that the adoption of protectionist measures by the US Congress would lead to similar measures being taken by the United States' partners and would jeopardize the new round of GATT negotiations. The letter is also being sent to the members of the Senate-House Conference which is about to debate adoption of the trade bill.
"L'adoption de mesures protectionnistes par le Congrès américain entraînerait la prise de mesures similaires de la part des partenaires des Etats-Unis et mettrait en danger le nouveau Round du GATT" tel est en substance le nouvel avertissement lancé par Mr Willy DE CLERCQ, Commissaire en charge des relations extérieures et de la politique commerciale dans une lettre qu'il vient d'adresser à Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative et qui sera également transmise aux membres de la Conférence conjointe Sénat/Chambre des Représentants qui sont sur le point d'entamer le débat sur l'adoption du projet de loi commercial.

Fourth, in the case of a bill that had, during the previous session, passed the Senate and been sent to the Commons, would reinstatement mean that it would be immediately sent to the Commons again without the Senate having another chance to vote on it?
De plus, si un projet de loi avait, au cours de la session antérieure, été adopté par le Sénat et renvoyé aux Communes, le rétablissement signifierait-il que le projet de loi serait immédiatement envoyé aux Communes de nouveau, sans que le Sénat ait une autre chance de voter?