Traduction de «motion would reinstate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lazarus motion [ motion to reinstate ]
motion de rétablissement

motion to reinstate
motion de réintégration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The former formula, which the Liberal motion would reinstate, was based on a standard calculated using five provinces.
L'ancienne formule, soit ce à quoi la motion libérale propose de revenir, avait comme norme les cinq provinces.

I have great concern that this motion would reinstate the amendment that the committee took out on the recommendation or at least the strong advice of the chief law clerk.
Je crains que cette motion ne rétablisse l'amendement que le comité a retiré sur la recommandation, ou a tout le moins l'avis sérieux du légiste principal.

(7) If, under paragraph (13)(e), the reinstatement of a bill would result in amendments from the preceding session being deemed made to the bill, the Senator shall, when giving notice of a motion to reinstate, lay upon the Table a list of the amendments that will be incorporated into the bill if the motion is adopted.
(7) Si, aux termes de l'alinéa (13)e), le rétablissement d'un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.

I must remind the House that the Bloc Quebecois is against this bill although we support the principle behind it (1330) What would we have liked to do with Bill C-13, that this motion would reinstate?
Je dois vous dire que le Bloc québécois est contre ce projet de loi, même si nous sommes favorables à son principe (1330) Qu'aurions-nous souhaité de ce projet de loi C-13, qu'on va rétablir par cette motion?

These motions would reinstate the requirement for the corporation and the federal and provincial governments to take all necessary steps to reduce the negative impact of the privatization or secession of activities by Devco and would reinstate the requirement for the corporation to take all necessary steps to reduce the negative impact of the privatization or secession of activities by Devco.
Ces motions rétablissent l'obligation pour le gouvernement fédéral et les provinces de prendre toutes les mesures voulues pour réduire les effets négatifs de la privatisation et de la cession des activités de la Devco, et pour la société de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les effets négatifs de sa privatisation ou de la cession de ses activités.