Vertaling van "that brings us then to where we stopped yesterday " (Engels → Frans) :

Our role is to investigate and bring forward a case where we feel the facts warrant it and there has been anti-competitive behaviour that should be stopped.
Notre rôle est de faire enquête et de faire avancer une plainte si nous pensons que les faits le justifient et qu'il y a eu un comportement anticoncurrentiel auquel il faut mettre fin.

An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].
On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].

Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.
Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.

Our vision is that once we attain our nationhood status, if we look at our clans and our teachings, the grandfather teachings about being respectful and showing that love, compassion and strength to each other; and if we bring that back again, then this violence should stop.
Dans notre vision, une fois que nous atteindrons notre statut de nation, si nous tenons compte de nos clans et de nos enseignements, les enseignements de nos grands-parents sur le respect, l'amour, la compassion et la force, et si nous pouvons retrouver ces enseignements, la violence devrait cesser.

The Chair: Thank you (Clause 6 as amended agreed to) The Chair: Thank you. That would seem to clean up the amendment we stood yesterday in the name of Mr. Herron, and that brings us then to where we stopped yesterday afternoon, at page 83.2 and KS-10a (On clause 13) The Chair: Madam Kraft Sloan, you have the floor (0925) Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, before we begin, I would like to note that there is a drafting error.
Le président: Merci (L'article 6 est adopté tel qu'amendé) Le président: Merci Cela met un terme à l'étude de l'amendement que nous avons reçu hier au nom de M. Herron et nous ramène au point où nous en étions lorsque nous avons terminé nos travaux hier après-midi, c'est-à-dire à la page 83.2, article KS-10a (Sur l'article 13) Le président: Madame Kraft Sloan, vous avez la parole (0925) Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, avant de commencer, j'aimerais souligner une erreur dans le texte.

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting thereof, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

Later, together with our friends in English Canada, liberated from the political structures that are strangling us today, once we stop feeling like a minority group in a country where every day we become more conscious of the fact, then we will be able to create economic and political instruments that are far more effective than what we know today, which makes this debate so pointless.
Après, avec nos amis du Canada anglais, libérés des structures politiques qui nous étouffent actuellement, après avoir cessé de nous sentir minoritaires dans un État qui fait que, chaque jour, nous constatons l'état de notre minorité, toujours un peu davantage, nous pourrons à ce moment établir des instruments de gestion économique et politique qui soient beaucoup plus efficaces que ce que nous connaissons actuellement et qui a mené à la stérélité du débat politique depuis si longtemps.

If the government was to embrace this bill with the changes that we will make based upon the assistance we are receiving from witnesses like yourselves, then there is the idea of bringing in a model where we would have a Public Interest Commissioner as an officer of parliament.
Si le gouvernement acceptait le projet de loi avec les modifications que nous allons y apporter avec l'aide que nous recevons de témoins comme vous, on pourrait proposer que le commissaire de l'intérêt public soit un haut fonctionnaire du Parlement.