Vertaling van "than what exists " (Engels → Frans) :

This is also more than what a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations adopted by the Council in July 2016 would imply on aggregate, without taking account of the flexibility which exists within the rules.
Et c'est plus que ce qui résulterait globalement d'une mise en œuvre de toutes les exigences budgétaires figurant dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016, sans tenir compte de la flexibilité offerte par la réglementation en vigueur.

In order to protect existing shareholders and creditors of the institution during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l’établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

72. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;
72. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;

In order to protect existing shareholders and creditors of the institution during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.

The powers that our President has are far less than what exists in most national parliaments, if you take the Speaker of the House of Commons, for instance.
Les pouvoirs de notre président sont bien moins importants que ce que l'on retrouve dans la plupart des parlements nationaux, si l'on considère le président de la Chambre des Communes, par exemple.

– (PT) Madam President, we welcome the lack of agreement between the European Parliament and the Council on the amendment of the Directive on the organisation of working time, because what was proposed was worse than what currently exists, in relation to both the average working day and on-call time.
– (PT) Madame la Présidente, nous nous réjouissons de l’absence d’accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la modification de la directive sur l’aménagement du temps de travail, car la proposition faite était pire que la solution actuellement en vigueur concernant la journée de travail moyenne et le temps de garde.

Although impediments to the smooth functioning of the internal market exist also in areas of law other than contract law, it is yet to be established to what extent an extensive instrument such as a European Civil Code could be justified on grounds of subsidiarity.
S'il est vrai que des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur existent également dans des branches du droit autres que le droit des contrats, encore faudrait-il établir dans quelle mesure un instrument aussi approfondi qu'un code civil européen se justifierait au regard du principe de subsidiarité.

The Commission has begun to discuss with ICES and STECF what scope exists for providing advice for more of the stocks in June rather than October.
La Commission a commencé à examiner avec le CIEM et le CSTEP dans quelle mesure ils pourraient fournir, en juin, des avis sur un nombre plus important de stocks.

In this, the existing Article 9(1) simply repeats what is already stated in Article 7(1) with one difference: that the duty is chargeable to the holder of the products rather than to the persons identified in the situations covered by Article 7.
En effet, cette disposition ne faisait que répéter le fait générateur déjà prévu à l'article 7, paragraphe 1, à la seule différence que le redevable de l'accise est le détenteur des produits au lieu des redevables identifiés dans les situations visées à l'article 7.