In order to protect existing shareholders and creditors of the institution during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l’établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.