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Vertaling van "than optimal cross-border " (Engels → Frans) :

This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.

Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.


The available information provides strong indications that the current thresholds of Article 1 are less than optimal for this purpose and do not, for many transactions with significant cross-border effects, provide a one-stop shop merger control. In fact, certain transactions have even after the introduction of Article 1(3) had to be notified to seven or more Member States (as well as to several NCA's in applicant countries) [16].

D'après les données disponibles, les seuils actuels de l'article 1er ne paraissent guère efficaces et ne permettent pas d'appliquer le système à guichet unique pour le contrôle d'un grand nombre de transactions ayant des effets transfrontaliers significatifs.En fait, même après l'ajout de l'article 1er, paragraphe 3, certaines opérations ont dû être notifiées à 7 États membres, voire davantage (ainsi qu'à plusieurs autorités nationales de concurrence des pays candidats) [16].


Still, budgetary constraints lead Member States to focus their scarce resources on domestic cases rather than on cross-border issues[30].

Par ailleurs, les limites budgétaires contraignent les États membres à concentrer les rares ressources dont ils disposent sur les affaires internes plutôt que sur les questions transfrontalières[30].


However, the impact of the Directive should be considered more widely than simply cross-border healthcare.

Toutefois, l’impact de la directive devrait être envisagé dans une perspective plus large que celle des soins de santé transfrontaliers uniquement.


The growing diversity of RD tax incentives risks further fragmenting the European corporate fiscal landscape and could lead to their less than optimal cross-border use.

La diversité croissante des incitations fiscales en matière de RD risque de fragmenter encore davantage le paysage fiscal européen en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et pourrait réduire l’efficacité de toute utilisation transfrontalière.


All transmission system operators shall cooperate at Community level through the ENTSO for Electricity, in order to promote the completion and functioning of the internal market in electricity and cross-border trade and to ensure the optimal management, coordinated operation and sound technical evolution of the European electricity transmission network.

Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via le REGRT pour l’électricité pour promouvoir la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi que les échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau européen de transport d’électricité.


29. As regards payments between two enterprises established in the same Member State but subject to the tax rules of different Home States, following the suggestion of the authors of Home State Taxation[33], this transaction could usefully be considered a domestic transaction rather than a cross-border payment, and consequently the domestic rules of the residence (Host) State should be applied.

29. Pour ce qui est des paiements effectués entre deux entreprises établies dans le même État membre mais soumises aux règles fiscales d’États de résidence différents, les auteurs à la base du concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence[33] proposent de les considérer comme des opérations nationales plutôt que comme des paiements transfrontaliers et, par voie de conséquence, d’appliquer les règles nationales de l’État d’accueil correspondant.


Still, budgetary constraints lead Member States to focus their scarce resources on domestic cases rather than on cross-border issues[30].

Par ailleurs, les limites budgétaires contraignent les États membres à concentrer les rares ressources dont ils disposent sur les affaires internes plutôt que sur les questions transfrontalières[30].


This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.

Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.


The available information provides strong indications that the current thresholds of Article 1 are less than optimal for this purpose and do not, for many transactions with significant cross-border effects, provide a one-stop shop merger control. In fact, certain transactions have even after the introduction of Article 1(3) had to be notified to seven or more Member States (as well as to several NCA's in applicant countries) [16].

D'après les données disponibles, les seuils actuels de l'article 1er ne paraissent guère efficaces et ne permettent pas d'appliquer le système à guichet unique pour le contrôle d'un grand nombre de transactions ayant des effets transfrontaliers significatifs.En fait, même après l'ajout de l'article 1er, paragraphe 3, certaines opérations ont dû être notifiées à 7 États membres, voire davantage (ainsi qu'à plusieurs autorités nationales de concurrence des pays candidats) [16].




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'than optimal cross-border' ->

Date index: 2024-06-06
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