Vertaling van "than on those whose irresponsible actions " (Engels → Frans) :

5. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a serious impact on the poorest and most deprived sections of the population, rather than on those whose irresponsible actions caused the crisis; calls for more incisive measures to be taken to remedy the situation and to prevent it ever occurring again;
5. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont frappé plus durement les couches les plus pauvres et les plus démunies de la société que les personnes dont les comportements irresponsables ont été à l'origine de la crise; demande des mesures plus énergiques pour remédier à cette situation et pour veiller à ce qu'elle ne se reproduise jamais à l'avenir;

19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;
19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;

First, it is clear that the second subparagraph of Article 8(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office merely provides that information relating to internal investigations may not be communicated, in particular, to persons other than those whose functions require them to know, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud, corruption or any other illegal activity.
D’une part, force est de constater que le règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, prévoit uniquement, à son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, que les informations relatives aux enquêtes internes ne peuvent être communiquées, notamment, à des personnes autres que celles qui sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à des fins différentes de celles de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.

Unfortunately, we had to suffer a major ecological disaster in order to understand that, although the overwhelming majority of those engaged in shipping act responsibly, there are a few whose irresponsibility can have a tremendous adverse impact on the marine environment.
Malheureusement, nous avons dû subir une catastrophe écologique majeure pour comprendre cela, bien que l’écrasante majorité des personnes travaillant dans le transport maritime agissent de manière responsable, il en existe quelques-unes dont l’irresponsabilité peut avoir un effet négatif énorme sur l’environnement marin.

Those who have been exposed to noise above the upper exposure action values have the right to have their hearing checked, while those whose exposure to noise is above the lower exposure action values have the right to preventive audiometric testing.
Les travailleurs ayant été exposés à des niveaux de bruit excédant la valeur supérieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un contrôle de leur ouïe tandis que ceux ayant été exposés à un niveau excédant la valeur inférieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un examen audiométrique préventif.

1. Recalls that juristic personality is imputable to an organisation in accordance with the characteristics it has, and that these characteristics depend on the provisions defining the organisation as established by those who come together to form it; hence the question whether personality in international law is imputable to an organisation of states has to be answered in the light of the characteristics it has under the treaties between states which establish it. What determines the issue is whether the organisation is to be considered an entity competent to act in its own name and to bear rights and duties of its own, or does no more than constitute a framework of action by other subjects whose rights and duties are affected by acts and decisions undertaken in the framework of the association;
1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce titre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;

(1) Under Article 62, point (2)(b) of the Treaty, the Council is to adopt rules relating to visas for intended stays of no more than three months, and in that context it is required to determine the list of those third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.
(1) Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Under Article 62, point (2)(b) of the Treaty, the Council is to adopt rules relating to visas for intended stays of no more than three months, and in that context it is required to determine the list of those third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.
Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

REFERRING to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001, listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (OJ L 81, 23.3.2001, p. 1), and in particular Article 1(2) in conjunction with Annex II thereof, exempting holders of a "Região Administrativa Especial de Macau" Passport from the requirement, for stays of no more than three months in all, to be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States of the European Union,
SE RÉFÉRANT au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 23.3.2001, p. 1), et notamment à son article 1er, paragraphe 2, en liaison avec l'annexe II dudit règlement, qui dispense les titulaires d'un passeport de la "Regiao Administrativa Especial de Macau" de l'obligation de détenir un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, pour des séjours d'une durée totale n'excédant pas trois mois,