Vertaling van "those whose functions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. These Regulations apply to those positions in Statistics Canada that are excluded from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c) and sections 40, 41, 48, 51 to 53, 57, 59 and 62 of the Public Service Employment Act and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistics Act, whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting
2. Le présent règlement s’applique aux postes de Statistique Canada qui sont exemptés de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c) et des articles 40, 41, 48, 51 à 53, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de Loi sur la statistique — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée, dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation :

(b) the exclusion from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote , or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics ActFootnote when the survey replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistic ActFootnote .
b) l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

In those circumstances, the final decision as to the fate of a bill lies with the House as a whole, and not solely with the committee, whose function is to carry out the mandate it was given by the House and report the bill.
En de pareilles circonstances, la décision finale quant au sort à accorder à un projet de loi appartient à la Chambre dans son ensemble et non seulement au comité dont la fonction est d’exécuter le mandat qu’il a reçu de la Chambre et d’en faire rapport.

Next, as regards to the concept of ‘shape which results from the nature of the goods themselves’, the Advocate General proposes adopting an interpretation covering not only natural shapes and standardised shapes (shape of a banana in respect of bananas, or shape of a rugby ball) but also other shapes, namely those whose essential characteristics result from the function of the goods concerned.
S’agissant ensuite de la notion de « forme imposée par la nature même du produit », l’avocat général propose de retenir une interprétation qui couvre non seulement les formes naturelles et les formes qui font l’objet de normes (comme par exemple la forme d’une banane pour les bananes ou bien celle d’un ballon de rugby), mais également d’autres formes, à savoir celles dont les caractéristiques essentielles résultent de la fonction du produit concerné.

4. For the purposes of carrying out the installation, servicing, maintenance or repair of the equipment that contains fluorinated greenhouse gases or whose functioning relies upon those gases for which certification or attestation is required under Article 10, fluorinated greenhouse gases shall only be sold to and purchased by undertakings that hold the relevant certificates or attestations in accordance with Article 10 or undertakings that employ persons holding a certificate or a training attestation in accordance with Article 10(2) and (5).
4. Dans le cadre de l'exécution des activités d'installation, d'entretien, de maintenance ou de réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires pour lesquelles la certification ou l'attestation est requise en vertu de l'article 10, les gaz à effet de serre fluorés sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants conformément à l'article 10 ou des entreprises qui emploient des personnes titulaires d'un certificat ou d'une attestation de formation conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 5.

Clauses 217 to 219 transfer from the NCC to the Department of Canadian Heritage those employees whose functions relate to activities and events; any unspent money related to activities and events for the fiscal year in which the section comes into force; and assets, obligations and authorizations related to activities and events.
Les articles 217 à 219 transfèrent de la CCN au ministère du Patrimoine canadien : les employés dont les attributions concernent les activités et les manifestations; toute somme non dépensée pour les activités et manifestations de l’année financière au cours de laquelle l’article entre en vigueur; les éléments d’actif, obligations et autorisations se rapportant aux activités et manifestations.

54. Calls on the Commission to devote particular attention to species and habitats whose ‘functions’ are of priceless economic value, since efforts to preserve biodiversity in the future will be directed at those areas that will produce economic benefits over a short period of time, or be expected to do so;
54. invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique, car la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme;

55. Calls on the Commission to devote particular attention to species and habitats whose ‘functions’ are of priceless economic value, since efforts to preserve biodiversity in the future will be directed at those areas that will produce economic benefits over a short period of time, or be expected to do so;
55. invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique, car la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme;

Under Article 77(2)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and pursuant to secondary legislation published on this legal basis, namely Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 (as amended) determining the list of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, Member States are bound to apply a uniform visa policy and reciprocity.
Conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément au droit dérivé émis sur cette base juridique, notamment le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (et ses modifications ultérieures) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les États membres sont tenus de mettre en œuvre une politique commune en matière de visas ainsi que le principe de réciprocité.

To add to the confusion, under Article 34 of the proposal there would also be a scientific committee, which is to be granted advisory functions and which does fall under the cases listed in Article 3 of the commitology decision, but whose functions and responsibilities are to be cut back by comparison with those which it has held since 1992.
Pour ajouter à la confusion, l'article 34 de la proposition prévoit la création d'un comité scientifique qui jouerait un rôle consultatif et qui correspondrait aux critères de l'article 3 de la décision précitée sur la comitologie, mais dont les fonctions et les compétences se voient amenuisées par rapport à celles qui étaient les siennes depuis 1992.