Vertaling van "than fifty-four years " (Engels → Frans) :

(c) he was, on his effective date of lay-off, not less than fifty-four years of age but under sixty-five years of age;
c) il avait, à la date de sa mise à pied, au moins cinquante-quatre ans mais moins de soixante-cinq ans;

(5) The severance allowance to be paid to or in respect of a person under subsection (1) or (2) who is subject to the Members of Parliament Retiring Allowances Act who is fifty-four years of age immediately before ceasing to be a member of the House of Commons and who will be fifty-five years of age in less than six months is
(5) Le député visé aux paragraphes (1) ou (2) qui atteindra l’âge de cinquante-cinq ans dans les six mois suivant la perte de sa qualité de député et auquel s’applique la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires bénéficie d’une indemnité de départ équivalant à l’excédent de l’indemnité visée à l’alinéa a) sur le montant déterminé au titre de l’alinéa b) :

The bill actually says that the first progress report be given four years after the implementation of the bill and then every two years thereafter. Senator Eggleton's observation was that, in fact, this report should be given after two years, rather than waiting four years, which is what the bill suggested.
Le projet de loi indique qu'un rapport périodique doit être remis quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, puis tous les deux ans, mais le sénateur Eggleton a signalé qu'il serait préférable que le premier rapport soit remis après deux ans, et non quatre.

5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

6. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to disclose the information referred to in Article 51 shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

It seems to me that in 1997 and 2000 the elections were called earlier than the four year period of time.
Il me semble que, en 1997 et en 2000, les élections ont été déclenchées avant quatre ans.

This provision shall not prevent the GSC from accepting the secondment of an SNE whose initial secondment lasted for less than four years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the four-year period.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que le SGC accepte le détachement d'un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.

This provision shall not prevent the GSC from accepting the secondment of a SNE whose initial secondment lasted for less than four years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the four-year period.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que le SGC accepte le détachement d'un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.

I would recommend, if you are going to make changes through the Indian Act recommending not more than a four-year term, that the community be allowed to look at the reforms within themselves, almost like the custom provision.
Si vous modifiez la Loi sur les Indiens et que vous recommandez des mandats d'une durée maximale de quatre ans, je suggère que la communauté puisse elle-même étudier les réformes, presque comme si c'étaient des dispositions coutumières.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.