Traduction de «than 13 consecutive » (Anglais → Français) :

In summary, within a period of two years more than 13 consecutive laws have been adopted affecting the entire structure of the justice system in Poland; the Constitutional Tribunal, the Supreme Court, the ordinary courts, the national Council for the Judiciary, the prosecution service and the National School of Judiciary.
Pour résumer, en deux ans, ont été adoptées plus de treize lois consécutives ayant des incidences sur l'ensemble de la structure du système judiciaire polonais, le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature, le ministère public et l'École nationale de la magistrature.

(3) A life company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the life company if either the specialized financing entity of the life company or the specialized financing entity of the life company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société d’assurance-vie de détenir le contrôle d’une entité de la société d’assurance-vie s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société d’assurance-vie s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société d’assurance-vie s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) A bank holding company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the bank holding company if either the specialized financing entity of the bank holding company or the specialized financing entity of the bank holding company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir le contrôle d’une entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) An insurance holding company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the insurance holding company if either the specialized financing entity of the insurance holding company or the specialized financing entity of the insurance holding company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir le contrôle d’une entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) A company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the company if either the specialized financing entity of the company or the specialized financing entity of the company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société de détenir le contrôle d’une entité de la société s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) An association shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the association if either the specialized financing entity of the association or the specialized financing entity of the association and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à l’association de détenir le contrôle d’une entité de l’association s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de l’association s’occupant de financement spécial, soit l’entité de l’association s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

5. A driver shall commence a new regular weekly rest period not later than 13 consecutive periods of 24 hours after the end of the previous regular weekly rest period.
5. Un conducteur doit entamer un nouveau propos hebdomadaire normal au plus tard 13 périodes de 24 heures consécutives après la fin de son repos hebdomadaire normal antérieur.