Vertaling van "for more than 13 consecutive " (Engels → Frans) :

Absences of less than 6 consecutive months and no more than 10 months over the whole period are permitted when calculating the 5 years.
Des absences de moins de six mois consécutifs et inférieures à dix mois sur l’ensemble de la période sont permises lors du calcul des cinq ans.

14 (1) The directors shall be appointed by the Minister to hold office during good behaviour for any term of not more than three years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. A director may be appointed to not more than two consecutive terms and may be removed by the Minister for cause.
14 (1) Les administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

(3) An insurance holding company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the insurance holding company if either the specialized financing entity of the insurance holding company or the specialized financing entity of the insurance holding company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir le contrôle d’une entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) A life company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the life company if either the specialized financing entity of the life company or the specialized financing entity of the life company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société d’assurance-vie de détenir le contrôle d’une entité de la société d’assurance-vie s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société d’assurance-vie s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société d’assurance-vie s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) A bank holding company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the bank holding company if either the specialized financing entity of the bank holding company or the specialized financing entity of the bank holding company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir le contrôle d’une entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

(3) A company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the company if either the specialized financing entity of the company or the specialized financing entity of the company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:
(3) Il est interdit à la société de détenir le contrôle d’une entité de la société s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

1. If, for more than six consecutive months, the allowance price is more than three times the average price of allowances during the two preceding years on the European carbon market, the Commission shall immediately convene a meeting of the Committee established by Article 9 of Decision No 280/2004/EC.
1. Si, au cours d’une période de plus de six mois consécutifs, le prix des quotas est plus de trois fois supérieur au prix moyen des quotas des deux années précédentes sur le marché européen du carbone, la Commission réunit immédiatement le comité institué en vertu de l’article 9 de la décision no 280/2004/CE.