Vertaling van "text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude " (Engels → Frans) :

There is virtually no prospect of the text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude the use of the simpli?ed revision procedure - or at the very least be subject to legal challenge on this ground.
Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre.

10-10 (2) The print of such an amending bill shall contain comparative texts of the amendments and any affected portion of the statute, indicating by italics, parallel columns or any other appropriate means, the changes that would be made by the bill if enacted.
10-10 (2) L’imprimé de ce projet de loi comporte le texte proposé en regard du texte à modifier, les modifications y étant imprimées en italique, dans des colonnes parallèles ou indiquées par d’autres signes typographiques.

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cause uncertainty for First Nations communities in that province.48
Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

In their view, this could be done only by a constitutional amendment, and would require the unanimous consent of the House of Commons and all provinces (although others have suggested that such an amendment could be achieved with the support of two-thirds of the provinces representing at least 50% of the population).
Selon eux, il faudrait absolument procéder par modification constitutionnelle, ce qui nécessiterait le consentement unanime de la Chambre des communes et de toutes les provinces (quoique d’autres aient laissé entendre qu’une telle modification pourrait être apportée avec l’appui des deux tiers des provinces représentant au moins la moitié de la population).

I can tell you, Mr Grosch, that the Commission is able to accept virtually all your amendments; on the other hand, however, it feels obliged to suggest that you reject a number of amendments which, while reflecting laudable intentions, would in a way unbalance the text and make it more cumbersome.
Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte.

I am very thankful that we have a motion which, if amended in the way the Canadian Alliance is suggesting, would be a very good motion indeed (1330) Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Mr. Speaker, let me begin by saying that the amendment proposed by the House leader of the official opposition certainly would be acceptable to us.
Je me réjouis qu'on ait présenté une motion qui, avec les amendements proposées par l'Alliance canadienne, constituerait une très bonne motion (1330) Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, je tiens à dire tout d'abord que l'amendement proposé par le leader parlementaire de l'opposition officielle serait certainement acceptable pour nous.

The fact remains, however, that many countries whose history would suggest that they should be in favour of a resolution of this sort have not expressed their position on our question, and we should not ignore the risk that, if amendments are tabled on the text of a resolution such as this, the united front of supporting countries might suffer some major defections when it comes to the vote.
Le fait reste cependant que de nombreux pays dont l’histoire donne à penser qu’ils pourraient être en faveur d’une résolution de ce type n’ont pas exprimé leur opinion sur la question et que nous ne pouvons ignorer le risque que, si des amendements sont déposés par rapport au texte d’une telle résolution, le front uni des pays abolitionnistes pourrait souffrir de certaines défections majeures à l’heure du vote.

We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.

Apart from this, I would like to state that we consider the suggestions being made to be very positive and that, therefore, we could incorporate into the text of the directive, with some rewording that would enable coherence with current Community and international texts to be guaranteed, as well as coherence with the rest of the directive, amendments such as 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 and 15.
À part cela, je voudrais signaler que nous considérons comme très positives les propositions faites et que, dans ce sens, nous pourrions incorporer au texte de la directive, avec certaines retouches quant à la rédaction pour garantir la cohérence avec les textes internationaux et communautaires en vigueur, ainsi qu'avec le reste de la directive, des amendements comme les amendements 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et le 15.

If their continued existence were to depend on the question of some undetermined numbers, as suggested in the amendment as proposed by Senator Doody, then it follows that they would surely lose their rights; whereas under the proposed wording of the amending resolution, their existence would be subject to such provisions to that effect as the legislature, or the people through the legislature, might enact.
Si le maintien de leur existence devait dépendre de certains nombres indéterminés, comme le laisse entendre l'amendement proposé par le sénateur Doody, il s'ensuit qu'ils perdraient sûrement leurs droits tandis que, dans le projet de libellé de la résolution de modification, leur existence serait assujettie aux dispositions en ce sens que pourrait adopter l'assemblée législative de sa propre iniative ou au nom de la population.