Traduction de «tests in section 745 itself » (Anglais → Français) :

In fact, section 745 itself is not a provision that has been shown to be ineffective or unable to provide the protections that are being expected by the public or by parliamentarians.
En fait, rien ne prouve que l'article 745 comme tel est inefficace ou qu'il n'offre pas la protection attendue du grand public ou des parlementaires.

Where the mixture itself has not been tested to determine its aquatic environmental hazard, but there are sufficient data on the individual components and similar tested mixtures to adequately characterise the hazards of the mixture, this data shall be used in accordance with the bridging rules set out in section 1.1.3.
Si la toxicité du mélange pour le milieu aquatique n’a pas fait l’objet d’essais, mais qu’il existe suffisamment de données sur les composants et sur des mélanges similaires testés pour caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont utilisées conformément aux règles d’extrapolation exposées au point 1.1.3.

In the amendments proposed under section 745, the first step would be that the offender has to persuade a judge, based on a written application, that the person has a case for a jury which has a reasonable prospect of success, based on the tests in section 745 itself.
Aux termes des modifications que nous proposons d'apporter en vertu de l'article 745, le contrevenant doit, dans une première étape, persuader un juge, en faisant une demande écrite, qu'il peut exposer sa cause à un jury avec une chance raisonnable de succès, en fonction des critères de l'article 745 même.

The repeal of section 745 and criminal law reform are matters that will put this government to the test in terms of its commitment and credibility.
L'abrogation de l'article 745 et la réforme du droit pénal sont des questions sur lesquelles le gouvernement sera jugé en matière d'engagement et de crédibilité.

I will start by talking about the process itself, about what we are dealing with today, about the amendment to section 745.
Je commencerai en parlant du processus lui-même, de ce dont il est question aujourd'hui, soit de la modification de l'article 745 du Code criminel.

(6) This means that, contrary to the requirements of section 5.1.1.1 of Annex I to Directive 80/1269/EEC, the engine cooling fan must not be installed during the test for the check of the engine net power; if on the contrary the manufacturer carries out the test with the fan installed on the engine, the power absorbed by the fan itself must be summed up to the power so measured.
(6) Cela signifie que, contrairement aux exigences définies à l'annexe I point 5.1.1.1 de la directive 80/1269/CEE, le ventilateur de refroidissement du moteur ne doit pas être installé pendant l'essai de contrôle de la puissance nette du moteur; dans le cas où le constructeur réaliserait l'essai avec le ventilateur installé sur le moteur, la puissance absorbée en propre par le ventilateur devra être ajoutée à la puissance ainsi mesurée.

(1) Delete as appropriate (2) As defined in Annex I, section 1 of this Directive (e.g.: 'A') (3) Fill in n.a. where the tests are carried out by the approval authority itself.4.
(1) Biffer les mentions inutiles (2) Conformément à la définition de la partie 1 de l'annexe I de la présente directive (exemple: «A») (3) Indiquer «sans objet» si les essais sont effectués par l'autorité chargée de la réception elle-même.4.

It is outrageous that our criminal justice system should allow itself to be made a mockery of by section 745 of the code.
Il est honteux que notre système de justice pénale se laisse ainsi ridiculiser par l'article 745 du Code criminel.