In the amendments proposed under section 745, the first step would be that the offender has to persuade a judge, based on a written application, that the person has a case for a jury which has a reasonable prospect of success, based on the tests in section 745 itself.
Aux termes des modifications que nous proposons d'apporter en vertu de l'article 745, le contrevenant doit, dans une première étape, persuader un juge, en faisant une demande écrite, qu'il peut exposer sa cause à un jury avec une chance raisonnable de succès, en fonction des critères de l'article 745 même.